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1 454 résultats pour « mission complète »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008091804

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

par des vétérinaires inspecteurs ou par des préposés sanitaires ayant la qualité d'agents contractuels à temps complet ou d'agents à temps partiel rémunérés à la vacation, désignés par le ministre de

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038767672

Admin. suprême

15 juillet 2019

15 juillet 2019

Une mission de contrôle technique a été confiée au GIE Ceten Apave, le 15 juin 1999.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555863

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

de surveillance d'un complexe sportif, pour l'exercice de laquelle, par convention avec la commune, un logement gratuit sur ce site a été mis à sa disposition en contrepartie de la jouissance duquel il

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495323.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les missions et compétences qui sont confiées aux fédérations agréées délégataires sont précisées aux articles L. 131-15 et suivants du même code. 4.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449178.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ayant sollicité sa réintégration à compter du 15 octobre 2012, Mme B a été maintenue d'office en disponibilité avant d'être réintégrée, le 14 février 2015, sur un poste de chargée de mission au sein de

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008055968

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

à un commissaire aux comptes cette fonction de contrôleur, porteraient atteinte au principe de l'indépendance du commissaire aux comptes posé par l'article 219-3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228384

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Les projets d'infrastructures de transports dont le coût est égal ou supérieur à 545 millions de francs (83,08 millions d'euros) et qu'aux termes de l'article 3 du même décret : Lorsqu'un projet est susceptible

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259753

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

des tribunaux supérieurs d'appel et des tribunaux de grande instance et de première instance peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes liées à l'exercice de leurs fonctions, qui peut être complétée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032889632

Admin. suprême

7 juillet 2016

7 juillet 2016

la surveillance et aux enquêtes dont les inspecteurs et contrôleurs du travail dès lors qu'elle considère que ces dispositions s'appliqueraient différemment à une société de droit privé assumant une mission

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026223704

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

dans un établissement chargé d'assurer cette mission, soit sous une autre forme incluant des soins ambulatoires et pouvant comporter des séjours dans un tel établissement ; qu'en vertu de l'article L.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160339

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653984

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE FIXER LE MONTANT DE LA SOMME DUE A CE TITRE AU SIEUR B... ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE COMPLETER LA MISSION DONNEE A L'EXPERT Y...

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868791

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

exercées par le candidat, à la position hiérarchique qu'il occupe ou a occupée dans les sociétés qui l'ont employé, à son degré d'autonomie, compte tenu éventuellement des délégations et procurations

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008069309

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ; que l'article 1er du décret attaqué complète

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835534

Admin. suprême

12 juillet 1993

12 juillet 1993

ces terrains ; Considérant que même si les droits à indemnisation de propriétaires expropriés que l'association foncière de remembrement est chargée par les dispositions précitées d'exercer pour le compte

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008083142

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

pour objet, en vertu de ses statuts, d'assurer l'amélioration et la reconstitution des races de chiens, de contribuer à la défense de l'élevage canin ; qu'en application du décret du 27 mars 1947, complété

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007688360

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

PREND A SA CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL, QUAND LES DEPLACEMENTS SONT EFFECTUES A L'INTERIEUR OU A L'EXTERIEUR DES ETATS DE L'ORGANISATION", IL RESULTE CLAIREMENT DE CETTE STIPULATION, COMPLETEE

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198384

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

La Clarence d'un foyer-logement de soixante studios, grâce à un emprunt de 6,6 millions de DM sur six ans et demi, au taux d'intérêt du marché interbancaire des eurodevises de Londres pour des dépôts en

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

résultat. / L'annexe comporte toutes les informations d'importance significative destinées à compléter et à commenter celles données par le bilan et par le compte de résultat. / Une inscription dans l'annexe

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242938

Admin. suprême

4 novembre 2009

4 novembre 2009

de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 10 mars 2008, complétée

Source officielle

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