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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008091804
29 avril 2002
par des vétérinaires inspecteurs ou par des préposés sanitaires ayant la qualité d'agents contractuels à temps complet ou d'agents à temps partiel rémunérés à la vacation, désignés par le ministre de
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038767672
15 juillet 2019
Une mission de contrôle technique a été confiée au GIE Ceten Apave, le 15 juin 1999.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555863
29 octobre 2012
de surveillance d'un complexe sportif, pour l'exercice de laquelle, par convention avec la commune, un logement gratuit sur ce site a été mis à sa disposition en contrepartie de la jouissance duquel il
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495323.20250704
4 juillet 2025
Les missions et compétences qui sont confiées aux fédérations agréées délégataires sont précisées aux articles L. 131-15 et suivants du même code. 4.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449178.20220707
7 juillet 2022
Ayant sollicité sa réintégration à compter du 15 octobre 2012, Mme B a été maintenue d'office en disponibilité avant d'être réintégrée, le 14 février 2015, sur un poste de chargée de mission au sein de
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008055968
27 octobre 2000
à un commissaire aux comptes cette fonction de contrôleur, porteraient atteinte au principe de l'indépendance du commissaire aux comptes posé par l'article 219-3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228384
27 juillet 2005
Les projets d'infrastructures de transports dont le coût est égal ou supérieur à 545 millions de francs (83,08 millions d'euros) et qu'aux termes de l'article 3 du même décret : Lorsqu'un projet est susceptible
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259753
30 septembre 2015
des tribunaux supérieurs d'appel et des tribunaux de grande instance et de première instance peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes liées à l'exercice de leurs fonctions, qui peut être complétée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032889632
7 juillet 2016
la surveillance et aux enquêtes dont les inspecteurs et contrôleurs du travail dès lors qu'elle considère que ces dispositions s'appliqueraient différemment à une société de droit privé assumant une mission
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026223704
16 juillet 2012
dans un établissement chargé d'assurer cette mission, soit sous une autre forme incluant des soins ambulatoires et pouvant comporter des séjours dans un tel établissement ; qu'en vertu de l'article L.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160339
20 avril 2005
Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007653984
17 mars 1976
QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE FIXER LE MONTANT DE LA SOMME DUE A CE TITRE AU SIEUR B... ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE COMPLETER LA MISSION DONNEE A L'EXPERT Y...
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868791
29 mai 2009
exercées par le candidat, à la position hiérarchique qu'il occupe ou a occupée dans les sociétés qui l'ont employé, à son degré d'autonomie, compte tenu éventuellement des délégations et procurations
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008069309
10 janvier 2001
France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ; que l'article 1er du décret attaqué complète
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007835534
12 juillet 1993
ces terrains ; Considérant que même si les droits à indemnisation de propriétaires expropriés que l'association foncière de remembrement est chargée par les dispositions précitées d'exercer pour le compte
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008083142
28 juillet 1999
pour objet, en vertu de ses statuts, d'assurer l'amélioration et la reconstitution des races de chiens, de contribuer à la défense de l'élevage canin ; qu'en application du décret du 27 mars 1947, complété
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007688360
21 janvier 1983
PREND A SA CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL, QUAND LES DEPLACEMENTS SONT EFFECTUES A L'INTERIEUR OU A L'EXTERIEUR DES ETATS DE L'ORGANISATION", IL RESULTE CLAIREMENT DE CETTE STIPULATION, COMPLETEE
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198384
30 juillet 2003
La Clarence d'un foyer-logement de soixante studios, grâce à un emprunt de 6,6 millions de DM sur six ans et demi, au taux d'intérêt du marché interbancaire des eurodevises de Londres pour des dépôts en
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
résultat. / L'annexe comporte toutes les informations d'importance significative destinées à compléter et à commenter celles données par le bilan et par le compte de résultat. / Une inscription dans l'annexe
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242938
4 novembre 2009
de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 10 mars 2008, complétée
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