D'ETAT LE 2 AOUT 1982, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DES CARRIERES CHALUMEAU", DONT LE SIEGE SOCIAL EST BP 133, A LONS-LE-SAUNIER JURA , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE

26 février et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

par suite, une recette entrant dans le calcul dudit bénéfice ; que si le requérant prétend qu'il s'agissait de remboursement de frais, il ne justifie pas que l'ensemble des dépenses nécessitées par l'exercice

5 juillet 1996, présentés par la COORDINATION DEPARTEMENTALE POUR LA 2 X 2 VOIES ET CONTRE L'AUTOROUTE, association dont le siège est Eglise Neuve d'Issac (24400), représentée par son président en exercice

de la contribution des patentes, qui aurait été applicable à la taxe professionnelle en vertu des dispositions précitées du II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1975, mais prévoyait seulement un mode

de la contribution des patentes, qui aurait été applicable à la taxe professionnelle en vertu des dispositions précitées du II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1975, mais prévoyait seulement un mode

objectif ; qu'il appartient au pouvoir réglementaire, lorsqu'il édicte une incrimination qui, comme en l'espèce, peut avoir pour effet de limiter la liberté de chacun d'exprimer, quel qu'en soit le mode

) ; que ces dispositions, qui n'emportent aucune privation du droit de propriété mais se bornent à apporter des limites à son exercice, ne méconnaissent pas l'article 17 de la Déclaration des droits de

. ; les syndicats requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 16 décembre 1998 du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale relatif aux lieux d'exercice des infirmières de secteur

administratif de Montreuil la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales, ainsi que des intérêts de retard correspondants, auxquels elle a été assujettie au titre de son exercice

conventionnel en échange d'apport de terres exploitées selon un mode biologique, que ce dernier soit indemnisé ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 2 de la Déclaration des droits

Philippe A, demeurant ... et la SOCIETE SAVEUR DES OEUFS, dont le siège est au 505, avenue de l'Europe à Montauban (82000), représentée par son gérant en exercice ; le GROUPEMENT QUALITE COCORETTE et autres

. ; la MUTUELLE GENERALE DES ETUDIANTS DE L'EST et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 31 mars 1992 relatif au mode de calcul des remises

LE PRINCIPE DE LA SPECIFICITE DE CHAQUE EXERCICE QUI AURAIT DU LES CONDUIRE A TENIR COMPTE DES FLUCTUATIONS DE LA CONJONCTURE ET DES VARIATIONS DE LA MODE AU COURS DE LA PERIODE EN CAUSE ; QUE, TOUTEFOIS

d'Etat, présentés pour la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS dite « ROC », dont le siège est 26, rue Pascal à Paris (75005), représentée par son président en exercice

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ; qu'aux termes de l'article

par le président de son conseil d'administration en exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CAEN demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 94NT01074 du 29 juin 1995

le siège est à La Valette du Var (83167), représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement