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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936195
24 juillet 2009
février 2004 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne a modifié
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815345
16 novembre 2011
demande de Mme A tendant à ce que sa rémunération d'agent contractuel de droit public soit maintenue au niveau de celle qu'elle percevait jusqu'au 31 octobre 2002, lui a enjoint de procéder à cette modification
CETAT:CETATEXT000024815346
CETAT:CETATEXT000024815347
CETAT:CETATEXT000024815348
CETAT:CETATEXT000024815349
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411928
28 décembre 2017
que cette modification ou validation respecte tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions, et que l'atteinte aux droits des
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492393.20241022
22 octobre 2024
du taux d'indemnité journalière prévu pour les commandants divisionnaires ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de modifier ce décret et cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445031.20221028
28 octobre 2022
Afin de modifier le déroulement de carrière des praticiens hospitaliers, le décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141401
4 juillet 2012
FROMENT-MEURICE et ASSOCIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à la modification
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007654653
20 octobre 1976
, ELLE FERAIT CETTE DEPENSE ULTERIEUREMENT ET A DEMANDE QUE LES CHASSIS DES FENETRES SOIENT PREVUS DE MANIERE A POUVOIR RECEVOIR LES STORES ; QUE LES FENETRES DONT LE SYSTEME DE FERMETURE AVAIT ETE MODIFIE
ECLI:FR:CECHS:2024:475351.20240717
17 juillet 2024
, technique, ouvrière, ainsi qu'à tous les agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) de la filière soignante relevant de la fonction publique hospitalière et exerçant leurs fonctions au sein des
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007940741
13 janvier 1997
Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935367
4 juin 2008
d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a rejeté sa demande du 4 décembre 2006 tendant à l'abrogation ou à la modification
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008246906
9 décembre 2005
Ces conventions ( ) déterminent les relations entre le comité et chaque entreprise, et notamment : /1° Le prix de ces médicaments et, le cas échéant, l'évolution de ces prix, notamment en fonction des
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026768120
12 décembre 2012
attachées à cet emploi ; que ce bénéfice, qui ne constitue pas un avantage statutaire, a un caractère temporaire qui cesse avec la cessation des fonctions y ouvrant droit, et peut être modifié ou supprimé
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472518.20240517
17 mai 2024
Sur les conclusions relatives au refus de modifier le décret du 26 décembre 2003 : 10.
CETAT:CETATEXT000023564106
4 février 2011
autres, du Syndicat des médecins libéraux et autres et à Me Foussard, avocat de l'UNCAM ; Considérant que, par une décision du 5 mars 2009, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a modifié
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488540.20240425
25 avril 2024
Par suite, il n'y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de statuer que sur les conclusions relatives au refus de modifier le 3 de l'article 1er du décret du 17 décembre 1985.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007769438
10 mai 1989
.)" ; que, par délibération du 2 juillet 1984, le conseil de district a décidé de modifier les statuts, notamment en transférant au groupement les compétences attribuées aux communes en matière de "plan
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