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5 344 résultats pour « modification des fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936195

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

février 2004 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne a modifié

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815345

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

demande de Mme A tendant à ce que sa rémunération d'agent contractuel de droit public soit maintenue au niveau de celle qu'elle percevait jusqu'au 31 octobre 2002, lui a enjoint de procéder à cette modification

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815346

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

demande de Mme A tendant à ce que sa rémunération d'agent contractuel de droit public soit maintenue au niveau de celle qu'elle percevait jusqu'au 31 octobre 2002, lui a enjoint de procéder à cette modification

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815347

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

demande de Mme A tendant à ce que sa rémunération d'agent contractuel de droit public soit maintenue au niveau de celle qu'elle percevait jusqu'au 31 octobre 2002, lui a enjoint de procéder à cette modification

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815348

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

demande de Mme A tendant à ce que sa rémunération d'agent contractuel de droit public soit maintenue au niveau de celle qu'elle percevait jusqu'au 31 octobre 2002, lui a enjoint de procéder à cette modification

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815349

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

demande de Mme A tendant à ce que sa rémunération d'agent contractuel de droit public soit maintenue au niveau de celle qu'elle percevait jusqu'au 31 octobre 2002, lui a enjoint de procéder à cette modification

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411928

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

que cette modification ou validation respecte tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions, et que l'atteinte aux droits des

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492393.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

du taux d'indemnité journalière prévu pour les commandants divisionnaires ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de modifier ce décret et cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445031.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Afin de modifier le déroulement de carrière des praticiens hospitaliers, le décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141401

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

FROMENT-MEURICE et ASSOCIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à la modification

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654653

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

, ELLE FERAIT CETTE DEPENSE ULTERIEUREMENT ET A DEMANDE QUE LES CHASSIS DES FENETRES SOIENT PREVUS DE MANIERE A POUVOIR RECEVOIR LES STORES ; QUE LES FENETRES DONT LE SYSTEME DE FERMETURE AVAIT ETE MODIFIE

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475351.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

, technique, ouvrière, ainsi qu'à tous les agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) de la filière soignante relevant de la fonction publique hospitalière et exerçant leurs fonctions au sein des

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007940741

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935367

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a rejeté sa demande du 4 décembre 2006 tendant à l'abrogation ou à la modification

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008246906

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

Ces conventions (…) déterminent les relations entre le comité et chaque entreprise, et notamment : /1° Le prix de ces médicaments et, le cas échéant, l'évolution de ces prix, notamment en fonction des

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768120

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

attachées à cet emploi ; que ce bénéfice, qui ne constitue pas un avantage statutaire, a un caractère temporaire qui cesse avec la cessation des fonctions y ouvrant droit, et peut être modifié ou supprimé

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472518.20240517

Admin. suprême

17 mai 2024

17 mai 2024

Sur les conclusions relatives au refus de modifier le décret du 26 décembre 2003 : 10.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564106

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

autres, du Syndicat des médecins libéraux et autres et à Me Foussard, avocat de l'UNCAM ; Considérant que, par une décision du 5 mars 2009, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a modifié

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488540.20240425

Admin. suprême

25 avril 2024

25 avril 2024

Par suite, il n'y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de statuer que sur les conclusions relatives au refus de modifier le 3 de l'article 1er du décret du 17 décembre 1985.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769438

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

.)" ; que, par délibération du 2 juillet 1984, le conseil de district a décidé de modifier les statuts, notamment en transférant au groupement les compétences attribuées aux communes en matière de "plan

Source officielle

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