d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article I du contrat d'occupation du plan d'eau conclu entre M.

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et condamné M.

eu égard au service rendu ; en deuxième lieu, cette modification est substantielle et bouleverse l'économie du contrat en avantageant la SAPV ; en dernier lieu, la restriction du champ des utilisateurs

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

; Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié ; Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l'intérêt général des modifications à ses contrats ; que l'autorité organisatrice des transports peut ainsi, en cours de contrat

est celui de la convention. / Le contrat est renouvelé par reconduction expresse si une nouvelle convention est conclue sauf en cas de force majeure, d'inaptitude physique ou professionnelle constatée

reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou à l'intérieur du groupe dont elle fait, le cas échéant, partie ; que le refus du salarié concerné d'accepter un nouveau mode de rémunération qui apporte une modification

X... et le SYNDICAT GENERAL FORCE OUVRIERE DE LA METALLURGIE REGION PARISIENNE se pourvoient en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris rejetant leur appel du jugement du 16

souscrits entre France Télécom, le fournisseur de services télématiques et éventuellement le fournisseur de moyens télématiques, ainsi que sur les projets de modification de ces contrats ; qu'il peut

de la société Pages Jaunes, devenue société Solocal, prévoyant, dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité, de proposer à 1 645 de ses salariés une modification

d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article I du contrat d'occupation du plan d'eau conclu entre M.

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article I du contrat d'occupation du plan d'eau conclu entre

de sa marina selon des conditions fixées par les stipulations du contrat et du cahier annexé à ce contrat ; que par un avis à payer en date du 18 septembre 1997, la chambre de commerce et d'industrie

sa marina selon des conditions fixées par les stipulations du contrat et du cahier annexé à ce contrat ; que par un avis à payer en date du 18 septembre 1997, la chambre de commerce et d'industrie a mis

du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; que, dans le cas d'une telle modification

révocable ; Considérant qu'un tel accord qui porte sur le règlement de droits d'eau et non sur l'exécution même du service public ne peut faire l'objet de la part de l'administration de son pouvoir de modification

Par un arrêt n° 13BX00246 du 8 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé contre ce jugement.