de l'astreinte prononcée par la précédente ordonnance du 13 juillet 2010 ; que, pour le même motif, c'est également à tort que ce juge a augmenté le montant de l'astreinte et adressé de nouvelles injonctions

de l'astreinte prononcée par la précédente ordonnance du 13 juillet 2010 ; que, pour le même motif, c'est également à tort que ce juge a augmenté le montant de l'astreinte et adressé de nouvelles injonctions

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

de l'astreinte ; - a commis une erreur de droit en liquidant l'astreinte à la somme de 10 000 euros, alors que la finalité d'une astreinte est de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les

du 15 décembre 2006 du même tribunal, d'ordonner que les deux tiers de la somme correspondante lui soient versés et de porter à 2 000 euros le montant de l'astreinte par jour de retard.

Sur la liquidation de l'astreinte mentionnée à l'article 3 de la décision du 10 mai 2024 : 4.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, premièrement, annulé

Vu la décision en date du 23 mai 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Points de l'Affaire N° .......................

partielle de l'astreinte prononcée par l'arrêté du 7 juin 2017, pour la période du 10 juin 2017 au 26 janvier 2018, pour un montant total de 77 500 euros, ainsi que l'arrêté du même jour prononçant une

. ; Mme RUEDA X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Vitrolles au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif

A...C...et Mlle B...C...; les consorts C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) de liquider l'astreinte de 100 euros par jour de retard prononcée à l'encontre de la commune de Roquebrune-sur-Argens par la

de Basse-Terre est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à ce que "l'astreinte soit liquidée et fixée à un montant de 480 000 F" : Considérant qu'en vertu de la loi susvisée du 16 juillet 1980

de l'astreinte prononcée par la précédente ordonnance du 15 juillet 2010 ; que, pour le même motif, c'est également à tort que ce juge a augmenté le montant de l'astreinte et adressé de nouvelles injonctions

, à titre provisoire ou avant-dire droit dès le 30 mai 2019, une partie du produit de l'astreinte en sa faveur, pour un montant de 2 000 000 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de poser une question préjudicielle

B E et Mme F E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2100091 du 5 février 2021, par laquelle il avait enjoint au maire

Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du

X a saisi à nouveau le juge des référés en vue de faire liquider l'astreinte prononcée le 17 décembre 2002 et de fixer une nouvelle astreinte ; qu'au cours de l'instruction de cette instance, le maire

de l'astreinte qu'il avait prononcée" ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : "le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.

de paiement, d'un montant de 78 499,03 euros.

de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 26 octobre 2000 de ladite cour pour la période du 6 décembre 2000 au 7 février 2002 et lui a ordonné de communiquer à la cour, dans le délai d'un mois à compter