administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 avril 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant

Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

pas des pièces du dossier que Mme A, qui produit trois bulletins de salaire d'un montant d'environ mille euros net par mois pour une famille de quatre personnes, dispose de ressources suffisantes pour

des journalistes ne peut être délivrée "qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L. 761-2 du même code" et qu'aux termes de cette disposition "le journaliste professionnel est celui

attributions transférées au département ; Considérant que l'article 9 du décret susmentionné du 13 février 1987 dispose que : "Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi relative à la répartition des ressources

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence d'une attestation d'accueil ; qu'aux termes de l'article R. 211-14 du même code : Le

Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de prendre un arrêté interministériel constatant le montant des dépenses résultant des accroissements de charges : 8.

du code de la construction et l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : "Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exiger des locataires dont les ressources

Le gestionnaire du domaine public peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés... " ; qu'en vertu du même article, l'article

sociale de la Mayenne admettant la prise en charge de leurs frais d'hébergement au centre d'aide par le travail sous réserve du recouvrement des deux tiers de leur salaire et de 90 % de leurs autres ressources

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources de quelque nature qu'elles soient, à l'exception

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B...a perçu l'aide personnalisée au logement du 1er janvier 2013 au 28 février 2014.

vaccination contre la grippe A (H1N1) et a invité les parties à saisir le juge administratif de la question de la légalité de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 4 février 2010 fixant les montants

propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ; Considérant, en premier lieu, qu'il

dans lesquelles la pêche est interdite en vue de la production du poisson, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, le dossier de la requête enregistrée le 19 juin 1998 au greffe de ce tribunal et présentée devant celui-ci

X... à justifier de l'origine des ressources qui, au cours de l'année 1975, lui avaient permis de dispose des sommes paraissant excéder, à concurrence de 99 522 F, le montant de ses revenus déclarés ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE.

d'assurer l'exécution de la décision du 16 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions des 9 et 23 décembre 1997 prises respectivement par le directeur des ressources