Edouard X..., demeurant le Bourg Saint-Thurial à Mordelles (35310), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 5 avril 1984 du tribunal administratif de Rennes en tant que ce jugement

X..., Crayssac, Espeisse-Vitalis, Gimonnet, Manifacier, Montet, Sagot et Volpiliere et au ministre de l'intérieur.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

juillet 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré la COMMUNE DE GRUISSAN responsable de l'accident mortel

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU SIEUR Z...

construction autorisée par le permis en litige était située dans une zone où la présence d'installations de stockage de produits liquides ou de gaz liquéfiés expose ses habitants à des risques d'effets mortels

construction autorisée par le permis en litige était située dans une zone où la présence d'installations de stockage de produits liquides ou de gaz liquéfiés expose ses habitants à des risques d'effets mortels

construction autorisée par le permis en litige était située dans une zone où la présence d'installations de stockage de produits liquides ou de gaz liquéfiés expose ses habitants à des risques d'effets mortels

X... soutient qu'il serait exposé à des risques mortels en cas de retour en Gambie, pays dans lequel il serait recherché, l'intéressé, qui a vu sa demande d'admission au statut de réfugié rejetée par l'office

d'injections (SEFI) par une convention de stage en entreprise en date du 16 juin 2000 ; qu'alors qu'il accomplissait en Egypte une partie de son stage en entreprise, il a été victime d'un accident mortel

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

rédaction issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 applicable en l'espèce : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

contrairement aux dispositions de l'article 19 du Code rural aux termes duquel "le remembrement doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles groupées", morcelé

AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : /CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL "LE REMEMBREMENT APPLICABLE AUX PROPRIETES NON BATIES SE FERA AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural " Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

d'ouverture des opérations de remembrement ou qu'elles aient demandé expressément qu'un seul centre soit retenu ; qu'ainsi les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que leurs parcelles auraient été morcelées