ministre de l'intérieur, saisi d'une demande d'un fonctionnaire relative à des services antérieurs à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 décembre 2015, n'excède pas sa compétence en opposant un refus au motif

implicite par laquelle cette commission a confirmé le refus de visa qui lui avait été opposé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision implicite attaquée serait illégale faute d'être motivée

Par une ordonnance n° 1601264 du 13 novembre 2017, la présidente du tribunal administratif a rejeté son opposition.

du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

par une autorité diplomatique ou consulaire, de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, le neveu de Mme Y..., M.

, de motiver sa décision ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M.

À ce titre, le droit au maintien sur le territoire prend fin notamment, selon le 4°bis de cet article, lorsque l'Office, saisi d'une demande de réexamen, a pris une décision d'irrecevabilité au motif qu'elle

. / Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés (...) ;

Le 19 août 2022, la préfète du Val-de-Marne a informé le recteur de l'académie de Créteil de son opposition à cette ouverture pour des motifs d'ordre public.

X... est motivée ; qu'en outre, et en tout état de cause, elle comporte le timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts ; qu'ainsi, les fins de non-recevoir opposées par le ministre doivent

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Enseignement - Refus opposé à la demande d'inscription directe en licence de

des actes administratifs, les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir doivent être motivées et

Honorat, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le refus de visa qui aurait été opposé à Mme X... : Considérant que si M.

à la déclaration préalable déposée par la SCI Caporalino Barbicaja, la commune d'Ajaccio soutient que le jugement est insuffisamment motivé ; qu'il est entaché d'une contradiction de motifs ; que le tribunal

n'est pas illégale du fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

Ce motif, qui justifie l'article 1er de l'arrêt attaqué par lequel la cour a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, doit être substitué au motif

L'opposition dûment motivée doit être notifiée au préfet et au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois mois de la demande prévue à l'article R.443-11.

du code de l'urbanisme ; - a insuffisamment motivé son ordonnance et commis une erreur de droit en enjoignant au maire de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable de Free Mobile

d'ordre public justifiant le refus de visa opposé à un étranger bénéficiant d'une autorisation de regroupement familial.

Considérant, en troisième lieu, que le tribunal a rejeté comme irrecevable la demande de Mme B...au motif qu'elle n'y avait pas joint l'arrêté municipal de non opposition à la déclaration préalable de