L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

B tiré de ce que cet extrait constituait un faux. 3.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

, enregistré le 2 septembre 2003, présenté par le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête ; le préfet de police soutient que le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Vu la requête enregistrée le 10 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Considérant que, par décisions en date du 20 décembre 2010, le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit aux demandes présentées par les consorts A...afin d'ajouter le nom " de

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Toutefois, il peut être intégré dans le corps de détachement dans les conditions prévues par le statut particulier de ce corps. » ; qu'aux termes de l'article 18 du décret du 30 juin 1972 modifié portant

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la validité de son visa, qui expirait le 26 décembre 1993 ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions

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Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles n'a pas répondu au moyen présenté

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat

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, expressément présenté par Mme X... à l'appui de sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur-général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS lui a refusé une allocation temporaire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1996 et 28 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice domicilié

Par suite, le refus d'abroger ces dispositions illégales est lui-même illégal et doit être annulé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens soulevés par M.