le jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Fabienne X..., les décisions des 25 mai et 29 juillet 1987 refusant à l'intéressée sa réintégration

X... n'a porté en produits de cet exercice que la somme effectivement encaissée, soit 211 050,40 F ; que, l'administration ayant réintégré dans les bases de l'impôt sur le revenu le montant de la retenue

dans son ministère de rattachement ; que, c'est donc à bon droit que, par l'arrêté précité, le ministre de l'urbanisme et du logement a réintégré M.

mesure électriques et électroniques, demande la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 en conséquence, d'une part, de la réintégration

directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière rejetant la demande de Mme Marie Jeanne A d'être réintégrée

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Bordeaux soit condamnée à lui verser la somme de 210 760 F au titre des arriérés de traitement, à la réintégrer

de bureau ; Considérant que Mme X..., si elle reconnaît avoir bien été réintégrée, conteste l'affectation qu'elle a reçue à l'occasion de sa réintégration ; qu'elle estime en effet avoir droit à être

S'EST VU NOTIFIER, LE 27 AOUT 1976, UN NOUVEAU REDRESSEMENT, AU TITRE DES MEMES ANNEES, FONDE SUR LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES DU MONTANT DES HONORAIRES PERCUS A RAISON DE SON ACTIVITE

FRABOUNEL devaient être regardées, en l'absence d'usages en sens contraire, comme acquises par elle dès la prise de commande ou au plus tard quatorze jours après l'émission de la facture pro-forma et non

DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE REQUERANT INVOQUE UNE CIRCULAIRE DU 22 MARS 1967 QUI AUTORISE LE SERVICE A S'ABSTENIR DE REINTEGRER LES FRAIS GENERAUX

dans les bénéfices non commerciaux de l'EURL Cinair des charges afférentes à l'avion dont cette entreprise est propriétaire.

juges ; 3° à titre subsidiaire, à ce que soit ordonné un supplément d'instruction, aux fins de déterminer le montant de la provision constituée au titre des redevances à verser, susceptibles d'être réintégrées

X... que l'emploi de secrétaire général de mairie qu'il occupait dans cette commune avant son détachement n'était pas vacant et qu'il ne pouvait donc accueillir sa demande de réintégration dans cet emploi

président de la communauté de communes Cœur du Var en tant qu'elle rejette sa demande de reclassement et d'enjoindre sous astreinte à la communauté de communes Cœur du Var, à titre principal, de le réintégrer

A n'a été réintégré au CNRS qu'à compter du 1er octobre 1995, en application d'une décision du directeur général du 22 février 1996 ; que, par un arrêt du 12 juin 2007, la cour administrative d'appel de

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE DE REINTEGRATION

de pouvoir de la décision du 11 septembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 29 octobre 2009 le réintégrant dans la nationalité française pour y porter le nom

CETTE DISPOSITION A UN CARACTERE INTERPRETATIF" ; QUE C'EST EN CONFORMITE AVEC LESDITES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION A OPERE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE DE LA PROVISION POUR

B...A...l'arrêt de sa prise en charge au sein de ce foyer, a enjoint au directeur de ce même foyer de réintégrer M.

S'ETANT EFFECTUEE SANS CONTREPARTIE FINANCIERE ET NON AU PRIX DE 22 500 DOLLARS INITIALEMENT STIPULE, LA SOCIETE X.