que la commission des opérations de bourse aurait, ce faisant, excédé les limites de la délégation consentie par l'ordonnance et entaché d'illégalité le règlement n° 96-03 ; Sur les moyens tirés de la non-applicabilité

si cette communication exige un retraitement des données comptables de l'exercice clos le 31 décembre 2006, elle ne présente aucun caractère rétroactif et ne méconnaît pas, par suite, le principe de non-rétroactivité

interprète local et de guide interprète auxiliaire à titre définitif de celles permettant d'accéder à la qualification prévue à l'article L. 221-1 du code du tourisme et méconnait les principes de principe de non

X... prendrait effet au plus tard le 25 janvier 1990, cette note méconnaissant le principe, en l'absence de disposition législative dérogatoire, de la non rétroactivité des actes administratifs ; qu'il

indique, la délibération litigieuse n'est pas fondée sur les faits datant du mois d'août 2008 et, d'autre part, que la procédure au terme de laquelle a été prise cette délibération méconnaît le principe de non

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) United France 2021 Propco SNC, à l'appui de sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie

du 20 juillet 2010, a prévu que les installations de production mettant en oeuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire, qui, au-delà d'une certaine taille, peuvent, dans les zones du territoire non

d'assurance maladie, constate que les dépenses occasionnées par les prescriptions des médecins exerçant leur activité au sein d'un établissement de santé ont connu une progression supérieure à ce taux, non

A ayant été commis au cours de la période 2001-2002 ; que, par suite, le moyen tiré de la violation du principe de non-rétroactivité des dispositions répressives plus sévères doit être écarté ; Considérant

rupture d'égalité entre les enseignants à Mayotte ayant pris leur poste en 2011 et ceux l'ayant pris en 2012 ou en 2013 ; - elle a été prise en méconnaissance des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité

ingénieurs se voient discrétionnairement privés de toute indemnité´ ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; - les dispositions contestées méconnaissent le principe de non-rétroactivité

au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, soit sanctionné sur le fondement de cette disposition législative ; que, ni le principe de légalité des délits et des peines, ni celui de non

Considérant que dans son article 5, le décret attaqué a prévu qu'il prendrait effet à compter du 1er octobre 2000 ; qu'en l'absence de toute disposition législative l'autorisant à déroger au principe de la non-rétroactivité

H...B..., demeurant..., Mme N...E..., agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineureR..., demeurant..., Mme J...I..., agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineureS..., demeurant..

1996 au 31 mars 1997, les médecins affiliés au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en application des dispositions de l'article L. 722-1

.., nommé sous-directeur chargé de la sixième sous-direction par arrêté du 8 décembre 2015, publié au Journal officiel de la République française le 10 décembre 2015, avait compétence pour signer, au nom

2004, il ressort des pièces du dossier qu'elle a cependant reçu exécution et qu'au surplus la recommandation qui l'a abrogée n'est pas devenue définitive ; que, par suite, les conclusions aux fins de non

à la seule sécurité du véhicule ayant subi des modifications et ne peuvent être regardées comme ayant une incidence sur l'environnement dès lors qu'elles n'ont sur ce dernier qu'un effet indirect et non

droit au maintien de la réglementation existante ; qu'en principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité

ce que sa partialité alléguée lors de cette première procédure faisait obstacle à ce qu'il siégeât à la séance du 21 février 2008 ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; qu'il ne résulte pas non