Ce régime est subordonné aux conditions suivantes : ...

En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 151 octies B précité du code général des impôts que le bénéfice du report d'imposition des plus-values résultant de l'échange de droits et parts

, les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'éducation, en ce qu'il prévoit une sélection au sein du deuxième cycle et, d'autre part, le principe d'égalité, en ce qu'il rajoute une condition non

, les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'éducation, en ce qu'il prévoit une sélection au sein du deuxième cycle et, d'autre part, le principe d'égalité, en ce qu'il rajoute une condition non

Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le 20 novembre 2023, Mmes A, agissant au nom de l'indivision A, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2021 du tribunal

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par Aéroports de Paris, par le ministre de l'équipement, des transports et du logement et

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société à responsabilité limitée Lap Bugatti, qui exerce une activité de fabrication et de vente de vêtements, avait subordonné

la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise.

. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement " ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration use des

EN RAISON DE LA PRATIQUE DU SKI ET DE LA VIE EN COLLECTIVITE, DES RISQUES PARTICULIERS QUI POURRAIENT JUSTIFIER QUE L'ADMINISTRATION AYANT ACCEPTE L'ENFANT SANS VACCINATION A L'ECOLE, PUISSE EXIGER OU NON

, le directeur départemental du travail et de l'emploi n'a pu légalement se fonder sur laprétendue qualité de non-salarié de M.

n° 279275 est recevable ; Sur le moyen tiré de la violation du délai fixé par le dernier alinéa du II de l'article L. 35-3 du code des postes et communications électroniques : Considérant que, s'il résulte

dans deux lettres, en date du 15 janvier et du 30 mars 1976, en réponse à la notification qui lui avait été adressée le 15 décembre 1975 ; que, si l'intéressé soutient que cette acceptation était subordonnée

ouvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 200 euros, au titre des frais exposés par elles, et non

soulevée par le ministre et tirée de la tardiveté de la demande ne peut qu'être rejetée ; Sur la faute résultant des décisions annulées par le Conseil d'Etat et les préjudices qui en résultent : En ce

X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M.

du fonds ; que la circonstance qu'en vertu de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1979 le solde de ce même compte est ajouté aux produits nets de l'exercice pour déterminer la distribution des résultats

du fonds ; que la circonstance qu'en vertu de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1979 le solde de ce même compte est ajouté aux produits nets de l'exercice pour déterminer la distribution des résultats

B pour une durée de six mois et a subordonné sa reprise d'activité au résultats d'une nouvelle expertise. M. B demande la suspension de l'exécution de cette décision. 4.

l'annexe III au Code général des impôts, devaient en réalité être déterminées en faisant application des règles édictées à l'article 8 de la même annexe ; qu'il a, en conséquence, réintégré dans les résultats