de cette décision.

d'Etat dans les quinze jours de leur notification (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 522-12 du même code : " L'ordonnance est notifiée sans délai et par tous moyens aux parties " ; qu'en vertu de

que ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la réclamation adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet, qu'il dispose alors,

A LEUR ENCONTRE LE DELAI DE RECOURS ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU TRAVAIL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE INTRODUITE PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DES DECISIONS A L'UNION DES CAISSES

Le courrier, indiquant en objet " notification d'une décision ", précisait qu'en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, l'association serait réputée s'être désistée de sa

a été retourné par le bureau de poste le 16 janvier 2004 avec la mention n'habite pas à l'adresse indiquée, la notification de la décision du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, qui comportait l'indication

de la décision attaquée. 5.

de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions des pensions" ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 821-4 du même code : "La notification d'une décision rendue en dernier ressort mentionne

; Considérant que M. et Mme X, de nationalité sri-lankaise, se sont maintenus sur le territoire français plus d'un mois après la notification des décisions du 13 décembre 2002 leur refusant la délivrance

soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que, d'une part, ils justifient d'un intérêt à agir et, d'autre part, le document issu des services de la Commission européenne prenant acte des notifications

Aux termes du premier alinéa l'article R. 751-8 du même code : " Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'Etat, l'expédition

de l'excès de pouvoir, qu'à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous

du refus ou du retrait ; Considérant que M. et Mme B qui se sont maintenus sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification des décisions en date du 29 octobre 2001 par lesquelles

Belgacem X..., qui s'est maintenu en France plus d'un mois à compter de la notification d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte de résident temporaire, se trouvait dans un des cas prévus

1970, A RAISON DU GARAGE DONT ELLE DISPOSE AU SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE COLLECTIF QU'ELLE HABITE A STRASBOURG, ONT ETE ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF MOINS DE DEUX MOIS APRES LES NOTIFICATIONS

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3 du code de justice administrative : " (...) l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision

, qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification des décisions juridictionnelles (...) » ; Considérant que, par une décision du 13 juin 2005, le Conseil d'Etat statuant

X... a acquitté le droit de timbre ; que la fin de non recevoir doit donc être écartée ; Sur la régularité du jugement du tribunal administratif de Versailles : Considérant que le défaut de notification

Les refus d'autorisations sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent" ; Considérant que les conditions et modalités de notification

A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; qu'il suit de là, d'une part, que l'autorisation doit être regardée comme accordée lorsque l'intéressé n'a pas reçu notification