, LA DAME X..., OUVRIERE BROCHEUSE-RELIEUSE DE L'ETAT, S'EST ABSTENUE DE REPRENDRE SON SERVICE A L'ECOLE SUPERIEURE D'INTENDANCE, A PARIS ; QUE, MUTEE SUR SA DEMANDE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT ET AFFECTEE

lequel a d'ailleurs perçu à cette occasion une indemnité d'éloignement ; que, recrutée par l'administration de l'éducation nationale en 1976 à la Réunion, elle y a été titularisée en 1977 et a reçu une nouvelle

janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100085 du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

d'administration scolaire et universitaire, qui a conservé sur le territoire européen de la France son lieu de résidence habituelle au sens de l'article 3 du décret susvisé du 20 mars 1978, a été affectée

ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a donné délégation permanente de pouvoir aux recteurs d'académie pour prononcer, au sein de leur académie, les premières et les nouvelles

dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte à la condition que cette affectation entraîne, pour l'agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé

A, la cour, en estimant que la nouvelle affectation de l'intéressé au sein du commissariat de police de Caluire-et-Cuire ne portait pas atteinte aux droits que celui-ci tenait de son statut non plus qu'à

A pour les années considérées tant au regard de ses mérites antérieurs qu'au regard de ses mérites comparés avec les magistrats de sa nouvelle juridiction d'affectation n'est, quand bien même M.

bénéfice de l'indemnité d'éloignement au motif que, selon son statut en vigueur à l'époque, il atteindrait la limite d'âge de son grade avant de pouvoir accomplir quatre années de services dans sa nouvelle

X..., les établissements Giblin-Lavault ont décidé d'affecter ce dernier, à compter du 5 février 1986, au service "magasin-expédition" ; que l'intéressé a refusé de rejoindre sa nouvelle affectation et

laisser vacant jusqu'à la fin de l'année l'emploi qui lui était destiné ; que, contrairement à ce que soutient Mme X..., cette lettre ne constituait pas une réponse d'attente ni n'impliquait qu'une nouvelle

octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : "Il est versé aux militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires qui reçoivent une nouvelle

A a cependant demandé une nouvelle affectation ; que le 10 juillet 2007, M.

l'intéressé a été muté au cours de ladite période, se borner, comme en l'espèce, à statuer sur les seuls droits à permission relatifs à la période au cours de laquelle l'intéressé était en service dans sa nouvelle

Considérant qu'en jugeant que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant étaient devenues sans objet du fait de l'intervention d'une décision du 12 avril 2001 lui attribuant une nouvelle

dans le bureau de Petit-Couronne-raffinerie devaient recevoir une nouvelle affectation à compter du 1er janvier 1991 dans les autres bureaux de la résidence administrative de Rouen ainsi que les modalités

gouvernement ; Sur les conclusions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer aux fins de non-lieu : Considérant que la circonstance que Mme X a rejoint sa nouvelle

ET L'ONT AFFECTEE A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE, DU PERSONNEL ET DU BUDGET ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DES TERMES D'UNE LETTRE ADRESSEE

X... en position de mission pour plus de six mois à l'administration centrale, au motif de l'incompétence du ministre pour procéder à cette affectation, ainsi que les décrets du 1er février au 10 mai 2000

X..., commandant de l'armée de l'air affecté à la base aérienne de Metz, a été muté par une décision du 23 avril 2002 pour occuper les fonctions de chef de bureau directives renseignement air à Taverny