36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT DE RETRAIT - CESSATION DE LA SITUATION AYANT MOTIVÉ L'EXERCICE DE CE DROIT - OBLIGATION D'INFORMATION PESANT SUR L'ADMINISTRATION À L'ÉGARD DES AGENTS

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ...

. - PRODUCTION D'UNE PIÈCE NOUVELLE APRÈS LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - 1) OBLIGATION POUR LE JUGE DE LA VISER - ABSENCE - 2) OBLIGATION D'EN PRENDRE CONNAISSANCE ET DE LA FAIRE FIGURER AU DOSSIER DE LA

mois dont 4 mois avec sursis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

qu'ainsi la société Gibert Jeune, qui n'était pas tenue, à cette occasion, de faire bénéficier Mlle Y... d'une promotion ni de créer un nouvel emploi, doit être regardée comme ayant satisfait à l'obligation

03-04-03-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - OBLIGATIONS AU COURS DE L'INSTRUCTION -Existence d'une plus-value permanente - Obligation

DE RECLASSEMENT -Obligation satisfaite.

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - [1] Obligation de rechercher le reclassement dans l'entreprise - Obligation satisfaite

de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations

conditions de travail ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne l'article 14 du décret attaqué : Considérant que le droit au congé de maladie prévu par l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 faisait obligation

CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obéissance aux ordres reçus - Ordre non manifestement illégal et non de nature

Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration (...) / II.

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE -Responsables syndicaux - Respect de l'obligation de réserve - Déclarations à la presse. | 37-04-02,RJ1

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'association Novissen et autres ont relevé appel du jugement du 30 juin 2015, sans justifier du respect de l'obligation de notification

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Ministère d'avocat - Obligation

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Obligation de chiffrer - Absence.

. - OBLIGATION..* CONTESTATION D'UN ROLE DE PATURAGE.