Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2006 et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge B, demeurant ... ; M.

2000-511 du 8 juin 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2007 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a mis

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2005, présentée par Mme Hermine Félicité X, demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal de ses enfants

Vu l'ordonnance en date du 30 août 2006, enregistrée le 6 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis

4/6, rue Voltaire à Clermont l'Hérault (34800), représentée par son gérant ; la SOCIETE LDS LOISIRS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 juin 2008 par laquelle la présidente de

octobre 1995 ; Vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin ; Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 ; Vu la directive 2006/24/CE

Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 2005, enregistrée le 6 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au

du 7 février 2007 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, des décisions d'affectation du 3 février 2003 et du 29 juin 2004 du directeur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu enregistré le 26 septembre 2006, la note en délibérée présentée pour M. et Mme A ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 mars 2006 du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant sa requête qui tendait à l'annulation

n° 0505810 du 11 janvier 2007 du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Nice et la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE LA ROQUEBRUSSANNE du 15 juin 2005, modifiée

ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 24 mai 2005 par laquelle la viceprésidente du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 28 août 2002

d'un pays tiers ; Vu le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 ; Vu l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004

, présentée pour la société Sopropêche ; Vu la directive 90/245/CEE du Conseil du 26 juin 1990 ; Vu la décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 ; Vu la décision 2001/9/CE de la Commission du

Vu l'ordonnance du 10 mai 2005 enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 mars 2009 par laquelle la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation

le 5 janvier 2006 n'est pas contraire à l'article 5 du décret du 26 avril 2002 dès lors qu'aucune conséquence n'est attachée au dépassement de la date du 31 décembre 2005 fixée par le second alinéa de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 24 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas A, demeurant ... ; M.

543 du 24 juin 2003 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mlle X, - les conclusions