arrêté comporte une reconstitution de sa carrière, 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, en tant qu'il porte reconstitution de la carrière de Mme X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

décret du 4 mars 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu

RECONVENTIONNELLE ; - 2 REJETTE L'APPEL EN GARANTIE DE LA VILLE DE COLMAR ; - 3 CONDAMNE LA VILLE DE COLMAR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1.000 FRANCS POUR POUR PROCEDURE ABUSIVE ; VU LA LOI

au 16 mai 1986 ; 2°) surseoit à l'exécution du titre de perception ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 janvier 1970 modifiée ; Vu le décret du 23 novembre 1970 ; Vu le décret du 4 mars

DELOGE, demeurant 18, Cité des Châtaigniers à Pré-en-Pail (53140) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Pré-en-Pail à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution

Vu la requête sommaire enregistrée le 16 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NANTERRE, dont le siège social est ...

, l'impôt établi dans les conditions du I du présent article () est dégrevé d'office, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France () "

faire droit à ses demandes de première instance ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

de laquelle les droits ont été acquis" ; que l'article 2 de la même loi dispose que "la prescription est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier

des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

libertés fondamentales ; Vu la directive n° 78/660/CEE du 25 juillet 1978 du Conseil des Communautés européennes, modifiée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à Chartres 28000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne d'une part l'office public d'habitations à loyers

d'aérodromes antérieures à la présente loi et fixant le taux des redevances aéroportuaires en application des dispositions des articles R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile, en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Barsalou a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 360 876,12

être admise, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Il est reçu en paiement de cet impôt. Il est restitué aux personnes physiques dans la mesure où son montant excède celui de l'impôt dont elles sont redevables. / II.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui est applicable au présent litige : " Ne

Dans le cas où le contribuable a bénéficié du sursis de paiement lors du transfert de son domicile fiscal hors de France, il continue à bénéficier de ce sursis pour les seuls prélèvements sociaux jusqu'à