QU'EN DECIDANT QUE "LE SYSTEME DE BONIFICATIONS ETABLI PAR LES CONVENTIONS PEUT PORTER LE TOTAL FORME PAR LA GARANTIE DE RESSOURCES ET LES BONIFICATIONS : A 130 % DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE POUR

SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE, SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT, SOIT PAR VOIE D'INSCRIPTION A UN COMPTE COURANT SUR LEQUEL L'INTERESSE A OPERE OU

X... est déchargé de l'impôt sur le revenu au titre des années 1978 et 1979 à raison des salaires qu'il a perçus pendant la période comprise entre le 4 janvier 1978 et le 19 mai 1979.

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Blue Solutions a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés

tribunal administratif d'Amiens en tant que ce jugement a rejeté les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du département de l'Oise a rejeté sa demande de paiement

MEME CODE PRIS SUR LEFONDEMENT DE L'ARTICLE 231-3-A DU CODE, LE VERSEMENT FORFAITAIRE EST CALCULE, A L'EGARD DES SALARIES REMUNERES AU POURBOIRE, "D'APRES LE CHIFFRE DU SALAIRE MINIMUM GARANTI" ; QU'IL

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires (...) à la charge des personnes ou organismes

Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0702574 du 9 avril 2009 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les salaires

AU CONTROLE FISCAL DECIDE POUR LES ANNEES 1971 A 1973 ; 3° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ET PENALITES CONTESTEES ; 4° DECIDE LE SURSIS AU PAIEMENT DES SOMMES RESULTANT

: Considérant que le 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1983 dispose que : "Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments y compris

d'une somme de 19 573 F au titre du rappel de salaire, d'une somme de 43 718 F au titre d'indemnités de préavis, d'une somme de 43 710 F au titre d'indemnités de licenciement, d'une somme de 350 000 F

des années 1977 et 1978, doit être regardé comme limitant ses conclusions d'appel à la demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979, à raison des salaires

Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier de Troyes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge partielle de la taxe sur les salaires due au titre de l'année

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts qui concerne l'imposition du revenu dans la catégorie des traitements et salaires

ET 1971; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, LORSQU'IL A DEMANDE QUE CES REMUNERATIONS FUSSENT REGARDEES COMME DES SALAIRES, M. ...

ont droit à une prime d'ancienneté selon les règles suivantes : I La prime d'ancienneté sera de douze jours de salaire pour chaque année de service...

141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts et 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code permettant l'application des dispositions de l'article 231 du code relatif à la taxe sur les salaires

Cette participation sera réévaluable chaque année en fonction du coût des salaires et du coût de la vie (la base de référence pour les salaires étant le coût moyen d'un poste FONJEP de la catégorie 5 pour

LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, SONT SOUMISES A UNE TAXE SUR LES SALAIRES...

ou bien juge que la totalité de ses traitements lui sont dûs ; 2° annule le refus opposé à sa demande de mutation à Montluçon ; 3° condamne l'Etat, sous astreinte de 100 F par jour à justifier des salaires