tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Sunset Blue au titre de la période courant du 1er août 1995 au 30 juin 1997, dont il lui a été demandé paiement

différés et par la circonstance que certaines factures de restaurant étaient tranférées sur l'hôtel et réciproquement, la comptabilité, en raison des lacunes qu'elle comportait et de l'insuffisance des

Bécart, qu'elle présente comme ses sous-traitants ; que la taxe sur la valeur ajoutée payée par elle à ces sous-traitants entre le 1er avril 1983 et le 31 mars 1987 a été déduite du montant de la taxe

que, compte tenu des circonstances de l'affaire et des dispositions de l'article L.613-3 du code de la construction et de l'habitation, aux termes desquelles : "Nonobstant toute décision d'expulsion passée

opération soumise à cette taxe, la facture adressée ultérieurement par le vendeur ou le prestataire de services et faisant apparaître pour la première fois cette taxe doit être regardée comme une facture

la valeur ajoutée par un avis de mise en recouvrement du 2 juin 1972 pour la période du 1er janvier 1967 au 31 décembre 1970 ainsi que sa demande tendant à ce que lui soit accordé un sursis pour le paiement

Aux termes de l'article 24 de ce règlement : " Les paiements effectués par les bénéficiaires sont attestés par des factures et des preuves de paiement.

X..., "qui ne disposait pas de moyens financiers suffisant pour effectuer à titre personnel" les transactions retracées par les factures saisies à son domicile a "dans le but même de soustraire une partie

DELIVREES PAR UN FOURNISSEUR CORRESPONDENT A DES LIVRAISONS FICTIVES, LE DROIT A DEDUCTION NE PEUT ETRE RECONNU A L'ASSUJETTI QUI A SUPPORTE LA TAXE FIGURANT SUR CES FACTURES QUE S'IL PEUT ETABLIR QU'IL

légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures ... 2.

A LAQUELLE CETTE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1958 AU 30 JUIN 1961 PAR UN TITRE DE PERCEPTION EMIS EN SON ENCONTRE LE 28 JUIN 1963 POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1.991.414,68

administratif de Grenoble n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis le 21 juillet 1981 par la commune de Saint-Egrève et ne l'a déchargée que du paiement

° 9900694/2 du 3 janvier 2006 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il rejetait sa demande tendant à la décharge de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts pour le paiement

A, ne sont pas de nature à remettre en cause les sommes prises en compte sur ce point, sur la base des factures produites par M.

qu'aux termes de l'article 266 du même code, "le chiffre d'affaires imposable est constitué... c pour les prestations de services, par le prix des services ou la valeur des biens ou services reçus en paiement

émises, du montant des créances afférentes aux services effectués par elle, dès lors qu'il s'agit de clients sur la solvabilité desquels la société d'affacturage subrogée, à concurrence des sommes payées

montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il aurait supportée à l'occasion de l'achat de ces engins soit imputé sur le montant d'un titre de perception émis à son nom le 4 septembre 1962, pour avoir paiement

X..., son président-directeur général, et principal actionnaire, et que ces travaux se rapportaient à une opération de lotissement entreprise à titre personnel par l'intéressé ; qu'ils ont été facturés

IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AVANT LE 1ER JANVIER 1968, "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES OU PAR LA VALEUR DES OBJETS REMIS EN PAIEMENT

" ; Cons. que, lorsqu'un prestataire de services exploite un etablissement ou est en usage la pratique selon laquelle le "service" n'est pas compris dans les factures etablies par l'entreprise mais