jugement du 24 juillet 2009 du tribunal administratif de Paris et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de réexaminer leur demande de changement de nom dans un délai

X..., LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE N'A PU MECONNAITRE LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6.1.

Roland X..., demeurant 26, parc de la Berangère à Saint-Cloud (92210), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

, dont le siège est 11, place Dauphine, à Paris (75053) représenté par le bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision susanalysée du procureur général près la cour d'appel de Paris ; Sur les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice tendant à ce

de police de Paris.

Par un jugement n° 1310033 du 7 juillet 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

G D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a déclaré vacant l'office

le siège est ..., représenté par ses dirigeants en exercice ; le GIE AXA COURTAGE demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 30 septembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

l'administration pénitentiaire du 29 juin 2012 procédant à la mise à jour au 1er juillet 2012 des seuils minima de rémunération des activités de production dans les établissements pénitentiaires du parc

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande tendant

C... demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1997, adressée à Mme le président du bureau d'aide juridictionnelle de Paris, ayant

enregistrée le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (OIP-SF) ayant son siège 7 bis rue Riquet à Paris

Giresse ne puisse être autorisé à se prévaloir de l'honorariat de ses fonctions" ; Considérant, d'une part, qu'en se fondant, exclusivement, sur la publication d'un ouvrage, le Garde des sceaux n'a pas

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 30 septembre 2025 Signé : Mme C... A...

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 30 septembre 2025 Signé : Mme C... A...

la demande enregistrée le 6 décembre 1994 au greffe dudit tribunal, présentée pour Mme Rachida X..., demeurant "Le Verlaine A", ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du garde

QUANG, juge au tribunal de grande instance de Paris, BP 155 à Paris Cedex (75523) ; M. NGUYEN Y...