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2 200 résultats pour « parcelles exploitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007886522

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles biens groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. ...

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007836484

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

foncier ne peut être soulevé pour la première fois devant le juge d'excès de pouvoir, d'autre part, que, s'agissant des terrains situés au lieu-dit Sabeleck, la seule circonstance alléguée que ces parcelles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007937576

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

une parcelle cadastrée ZA 8 située à plus de 2 km du centre de l'exploitation en échange d'une parcelle d'apport cadastrée C 353, située à environ 800 m du centre de l'exploitation, il ressort des pièces

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007782997

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

que l'exploitation était susceptible d'engendrer, cette disposition constitue une mesure particulière destinée à compenser les inconvénients de l'extension demandée ; que les parcelles sur lesquelles

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008060834

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007938162

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

rurales d'un seul tenant ou de grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007759666

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007815026

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

ou de grandes parcelles bien groupées, améliorant l'exploitation agricole des biens, sans allonger la distance des terres par rapport au centre d'exploitation principal ; que les modifications apportées

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007923344

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007688656

Admin. suprême

8 janvier 1986

8 janvier 1986

Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689749

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

de construction de cette voie au droit du chemin rural 85, l'exploitation des parcelles 242 et 244 avait été rendue difficile du fait de la résiliation par la commune d'Adge, à compter du 12 janvier 1973

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007954779

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

rurales d'un seul tenant ou de grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; En ce qui concerne les biens de M. et Mme Y... : Considérant que si les

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007894044

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ...

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008054250

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008013123

Admin. suprême

17 février 1999

17 février 1999

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...)"

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007931679

Admin. suprême

27 septembre 1996

27 septembre 1996

rural, s'apprécie, pour chaque compte, non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble de l'exploitation ; que si M. et Mme X... soutiennent qu'un talus situé sur la parcelle ZC 7 aggrave les conditions

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007951262

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008013118

Admin. suprême

17 février 1999

17 février 1999

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008012665

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198455

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

X à exploiter la parcelle ZB 38, la demande concurrente relative à cette parcelle présentée par M. Y ne présentant plus un caractère prioritaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle