A dans le corps du contrôle général économique et financier s'est réunie le 12 avril 2006 ; qu'ayant estimé, à l'issue de cette réunion, que le dossier de M.

de conseiller général : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer

Conseil supérieur de l'audiovisuel, assurent l'instruction des demandes d'autorisations visées (...) » ; Considérant, d'une part, que c'est à bon droit que le conseil supérieur a considéré que la participation

Par une décision du 23 juin 2016, si la Cour a jugé qu'à raison de sa mise en examen, en 2009, pour avoir participé à une action violente du Parti des travailleurs du Kurdistan contre une association culturelle

; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du même code : Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne

C et A avait été annoncée par la presse locale ainsi qu'au cours d'une réunion publique et que la profession de foi des deux listes fusionnées était jointe aux bulletins de vote envoyés ; que, par suite

au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 mars 2019 par laquelle le conseil municipal d'Antibes (Alpes-Maritimes) a approuvé la révision générale du plan local

attaquée ; Considérant, en premier lieu, d'une part, que l'article L. 161-28 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les caisses nationales des régimes d'assurance maladie ont pour mission de participer

Joël X... en qualité de directeur de l'école de musique de Dreux ; b) de la décision du 8 avril 1987 du maire de Dreux lui interdisant l'accès aux locaux de l'école de musique ; c) de l'arrêté en date

la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif prévoit que les membres des commissions reçoivent, sauf urgence, cinq jours au moins avant la date de la réunion

Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion.

ni aux débats ni au vote, entache la procédure d'irrégularité ; que les allégations de la société requérante selon lesquelles ces membres seraient demeurés présents dans la salle où se tenait la réunion

Aux termes de l'article 25 de la même loi : " Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques.

En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une réunion électorale de Mme F, une habitante de Vauréal s'est enquise de la teneur et de l'état d'avancement du projet de réaménagement du

des sols de Tourlaville, et que, d'autre part, le préfet a invité le président du conseil général de la Manche, par lettre du 30 mai 1997, reçue au conseil général le 2 juin 1997, à se joindre à la réunion

charge des patients peuvent être conclus pour une durée au plus égale à cinq ans entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives habilitées à participer

plusieurs ou à l'ensemble des services déconcentrés ou d'administration centrale chargés de l'enseignement, des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ou des établissements publics locaux

territoriaux, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter de la date de notification de la présente décision ; 5°) d'enjoindre à France Télécom de mettre en place des comités techniques paritaires locaux

DEMEURANT COLLINES DE MONTAL A LE MOULE GUADELOUPE AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA LISTE "UNION POUR LA PROMOTION DES GUADELOUPEENS DANS LA NOUVELLE REGION" ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT

représentatifs et syndicaux, dont sa fonction de secrétaire générale du comité d'entreprise, de lui restituer ses effets personnels et documents syndicaux et de l'autoriser à aller et venir dans les locaux