Toutefois, tout Etat membre garde la faculté de prévoir que des charges se rapportant à la participation et des moins-values résultant de la distribution des bénéfices de la société filiale ne sont pas

Elle a estimé que cette perte de liquidité justifiait le versement par la société A de soultes aux apporteurs, ce dont elle a déduit que M.

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, A RAISON DE REDRESSEMENTS AYANT AFFECTE LES RESULTATS DE LA SOCIETE DONT IL DETENAIT, AU COURS DESDITES ANNEES,

bénéfices effectuées par des sociétés de cet Etat à des sociétés d'autres Etats membres dont elles sont les filiales. / 2.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : (…) / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 5°, NOTAMMENT : ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU

.) / L'imposition de la plus-value ainsi réalisée est subordonnée à la seule condition que les droits détenus directement ou indirectement dans les bénéfices sociaux par le cédant ou son conjoint, leurs

SOCIAUX AIENT DEPASSE ENSEMBLE 25 % DE CES BENEFICES AU COURS DE LA MEME PERIODE ; 2. " ; CONS.

Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport" ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que le bénéfice

de celles-ci tant à l'administration et au contrôle de l'affaire qu'aux bénéfices et aux pertes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que pendant les années 1973 à 1976 MM.

de celles-ci tant à l'administration et au contrôle de l'affaire qu'aux bénéfices et aux pertes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que pendant les années 1973 à 1976 MM.

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1980 sur les bénéfices

: a) Aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans ; que, si le régime des moins-values à court terme défini par les dispositions précitées peut

A...tendant à l'annulation des titres de recettes émis le 29 mai 2007 et le 7 mai 2008, relatifs au paiement de la participation pour voirie et réseaux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à

Aux termes des statuts de chaque SNC, les droits des associés à une fraction des bénéfices distribués, de même que leurs obligations de contribuer aux pertes, étaient proportionnels au montant du capital

qu'elles procédaient d'un avis de vérification de comptabilité irrégulier ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : (...) une vérification de comptabilité ne peut

Une société résidente d'un État membre peut alors, indépendamment de l'ampleur de la participation qu'elle détient dans la société distributrice de dividendes établie dans un pays tiers, se prévaloir de

1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant que l'existence d'une exploitation en société de fait est subordonnée tant aux apports faits à l'exploitation commune par les intéressés qu'à leur participation

dès lors que la décision attaquée entache son honneur et sa réputation, le prive de son emploi, de ses ressources et de son logement, et rend difficile l'obtention d'un nouvel emploi, alors qu'il ne peut

DONT LA SOCIETE REQUERANTE EST L'UN DES ASSOCIES N'A PU AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PRIVER L'ADMINISTRATION DU DROIT DE NOTIFIER A LA SOCIETE ANONYME REQUERANTE DES REHAUSSEMENTS CONCERNANT LES BENEFICES