Elle se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas " ; Considérant que la mention contenue dans les visas

pour former opposition, le pourvoi pouvant toutefois être régularisé par l'expiration du délai d'opposition, et à la condition que cette voie de recours n'ait pas été exercée ; Considérant, d'autre part

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou

A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des règles générales de la procédure, le pourvoi en cassation n'est recevable que contre une décision

X... n'a pas répondu à la convocation qui lui a été adressée le 23 janvier 1991 afin de prendre connaissance dudit arrêté ; Considérant que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les convocations par lettres recommandées relatives à la procédure utilisée dans le cadre des disposition du décret du 15 octobre 1945, ont été adressées

a adressé à l'ENTREPRISE LOUIS POLES une lettre recommandée avec accusé de réception le 18 décembre 1979 l'avisant que la première réunion d'expertise se tiendrait sur le chantier le 26 décembre 1979

Raymond Z..., par lettre recommandée, une convocation pour se présenter à la séance prévue le 15 janvier 1998 mais qu'à la suite d'une erreur, comme le reconnaît le directeur de La Poste de l'Orne par

s'est fondé d'une part, sur ce que ce salarié protégé n'aurait pas commis une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement et, d'autre part, sur des motifs d'intérêt général relevant

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SAULE, dont le siège est ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris

) ; qu'aux termes de l'article R. 327-17 : Les griefs formulés à l'encontre de l'expert lui sont notifiés par lettre recommandée du président de la commission avec avis de réception ou remise contre

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par

Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections. / Cette protection

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A...un immeuble à usage d'hôtel meublé situé 72 bis rue Jean-Pierre Timbaud à Paris ; que, par un arrêt du 5 juillet 2006, la cour d'appel de Paris a, d'une part, confirmé le jugement du tribunal de grande

président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ". 5.

Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative, " toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception () du jour où l'affaire

recommandées en date du 25 octobre 2001 adressées par le tribunal administratif de Paris à la SELARL Goldberg et Perraudin, avocat de la société EL ALE, que les trois avis de l'audience qui devait se

des études médicales à compter de l'année universitaire 1988/1989 : "Ces concours se déroulent selon un calendrier fixé par le Centre national des concours d'internat (C.N.C.I.).