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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007856056
4 juillet 1994
de procédure préalables à la décision attaquée, et notamment celles relatives au respect des droits de la défense, n'ont pas été respectées, il résulte au contraire des pièces du dossier que, d'une part
CETAT:CETATEXT000007645514
31 janvier 1973
EN PERSONNE OU PAR MANDATAIRE ET ILS SONT APPELES AUX VISITES ET CONSTATATIONS DES LIEUX" ; CONS., D'UNE PART, QUE LE PREFET DE L'OISE A PU A BON DROIT SE BORNER A ADRESSER LE 17 JANVIER 1971 LA LETTRE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007682967
31 octobre 1980
A PARIS 8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE AU TAUX
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489820.20240202
2 février 2024
Vu la procédure suivante : La société Suez Eau France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008037724
26 septembre 2001
commercial "Esplanade Belvédère" ("Société des garages"), bénéficiaire depuis le 1er mai 1964 d'une concession d'occupation sur la place de la République à Metz pour l'installation et l'exploitation d'un parc
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374484
9 mai 2007
DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029498123
24 septembre 2014
Par un jugement n° 706997/1 du 17 décembre 2003, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466746.20231214
14 décembre 2023
Par un jugement du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007712762
22 mars 1985
A CONCURRENCE DE 30 % DU MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE PAR LES ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 6 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 16 JUIN 1982.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021191539
24 septembre 2009
Fahardine A, qui concluent au rejet de la requête ; ils concluent en outre à ce que la somme demandée au titre de l'astreinte par jour de retard soit portée à un montant de 5 000 euros, et à ce qu'il soit
4 SS
CETAT:CETATEXT000007740445
15 juin 1987
X..., demeurant ... 93000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 février 1983 par laquelle
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:471267.20240626
26 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, la commune de Saint-Galmier et l'Office public de l'habitat Habitat et Métropole, venant aux droits de la société Créa-Dome, concluent au rejet
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462210.20220322
22 mars 2022
médico-social ; - les dispositions contestées méconnaissent le droit à l'information des personnes hébergées en établissement médico-social bénéficiant d'une mesure de protection dès lors que, d'une part
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031471204
12 novembre 2015
L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret
SECTION
CETAT:CETATEXT000007679044
10 juin 1983
du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le principe de la responsabilité décennale des constructeurs : Considérant qu'il résulte de l'instruction d'une part
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448811.20211222
22 décembre 2021
E le 2 avril 2020 avec l'indication selon laquelle : " Dans le cas où ce mémoire appellerait des observations de votre part, celles-ci devront être produites en 2 exemplaires dans les meilleurs délais
ECLI:FR:CECHR:2023:464955.20231013
13 octobre 2023
En jugeant que l'autorité concédante avait pu, sans méconnaître les règles rappelées au point précédent, faire évoluer le projet de convention au cours des négociations pour confier une part de la maîtrise
ECLI:FR:CEORD:2023:471874.20230320
20 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'OFII, et d'autre part, Mme A et M.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575727
27 novembre 2020
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
CETAT:CETATEXT000025367201
8 février 2012
SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC01308 du 1er octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part
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