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2 037 résultats pour « partie ne concluant pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007856056

Admin. suprême

4 juillet 1994

4 juillet 1994

de procédure préalables à la décision attaquée, et notamment celles relatives au respect des droits de la défense, n'ont pas été respectées, il résulte au contraire des pièces du dossier que, d'une part

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645514

Admin. suprême

31 janvier 1973

31 janvier 1973

EN PERSONNE OU PAR MANDATAIRE ET ILS SONT APPELES AUX VISITES ET CONSTATATIONS DES LIEUX" ; CONS., D'UNE PART, QUE LE PREFET DE L'OISE A PU A BON DROIT SE BORNER A ADRESSER LE 17 JANVIER 1971 LA LETTRE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007682967

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

A PARIS 8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE AU TAUX

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489820.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

Vu la procédure suivante : La société Suez Eau France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008037724

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

commercial "Esplanade Belvédère" ("Société des garages"), bénéficiaire depuis le 1er mai 1964 d'une concession d'occupation sur la place de la République à Metz pour l'installation et l'exploitation d'un parc

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374484

Admin. suprême

9 mai 2007

9 mai 2007

DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029498123

Admin. suprême

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Par un jugement n° 706997/1 du 17 décembre 2003, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466746.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par un jugement du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007712762

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

A CONCURRENCE DE 30 % DU MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE PAR LES ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 6 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 16 JUIN 1982.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021191539

Admin. suprême

24 septembre 2009

24 septembre 2009

Fahardine A, qui concluent au rejet de la requête ; ils concluent en outre à ce que la somme demandée au titre de l'astreinte par jour de retard soit portée à un montant de 5 000 euros, et à ce qu'il soit

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007740445

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

X..., demeurant ... 93000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 février 1983 par laquelle

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:471267.20240626

Admin. suprême

26 juin 2024

26 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, la commune de Saint-Galmier et l'Office public de l'habitat Habitat et Métropole, venant aux droits de la société Créa-Dome, concluent au rejet

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462210.20220322

Admin. suprême

22 mars 2022

22 mars 2022

médico-social ; - les dispositions contestées méconnaissent le droit à l'information des personnes hébergées en établissement médico-social bénéficiant d'une mesure de protection dès lors que, d'une part

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031471204

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679044

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le principe de la responsabilité décennale des constructeurs : Considérant qu'il résulte de l'instruction d'une part

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448811.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

E le 2 avril 2020 avec l'indication selon laquelle : " Dans le cas où ce mémoire appellerait des observations de votre part, celles-ci devront être produites en 2 exemplaires dans les meilleurs délais

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464955.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En jugeant que l'autorité concédante avait pu, sans méconnaître les règles rappelées au point précédent, faire évoluer le projet de convention au cours des négociations pour confier une part de la maîtrise

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471874.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'OFII, et d'autre part, Mme A et M.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575727

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025367201

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC01308 du 1er octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part

Source officielle

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