terres arables prévue par le décret du 18 novembre 1988 ; que cette décision, qui était entachée d'illégalité du fait que les terres en cause n'avaient pas été effectivement cultivées au cours de la période

locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Le 1° du paragraphe premier de l'article 9, dans sa rédaction issue de ce décret, prévoit que cette durée équivaut aux trois quarts du nombre de jours calendaires de la période de référence, à compter

Aux termes de l'article 16 de cette directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 4 janvier 2002 : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés

Aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence retenue pour la détermination

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période

au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période

valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

INTEGRES EN QUALITED'INSPECTEUR AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1972 ET NOMMES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL; CONSIDERANT QUE, SI LE GOUVERNEMENT A, EN CAS DE REFORME STATUTAIRE, LE CHOIX D'UNE DATE OU D'UNE PERIODE

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, ultérieurement codifié sous l'article 1467 A du code général des impôts : "A partir de 1980, la période

pour base la valeur locative, telle qu'elle est définie par l'article 1469, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période

pour base la valeur locative, telle qu'elle est définie par l'article 1469, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période

pour seize ouvriers et à vingt heures par personne pour les huit autres ouvriers ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces réductions des heures de travail n'auraient pas été effectives ; que

elle sollicitait un dégrèvement pour investissements nouveaux sur le fondement de l'article 1647 C quinquies du code général des impôts étaient des immobilisations acquises à l'état neuf au cours des périodes

au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période

qu'une indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat est attribuée à certains agents publics, sur la base d'une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut de l'agent sur une période