à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes

marché en litige, à l'exception de la part du préjudice résultant, d'une part, des frais de personnel, de matériel et de consommables supportés par la société après la période de préparation du chantier

Y... et de Me Choucroy, avocat de Société auxiliaire d'entreprise Rhône-Alpes-Méditerranée - S.O.R.M.A.E., - les conclusions de M.

recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées; (...) / 3.

LA PRISE EN COMPTE DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE ; QU'AINSI, EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE "L'APPEL MEDICAL" N'ENTENDAIT CONTESTER QUE L'IMPOSITION DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS ENGAGES POUR LE TRANSPORT DE SON

Happychic stores forment une unité économique et sociale (UES) qui exploite, sous les enseignes Jules, Brice, Gentle Factory et Bizbee, plusieurs magasins de prêt-à-porter en France et à l'étranger.

pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que la Société anonyme "Le Réservoir" a demandé

dont le siège social est à Gauchy (02430), représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE HAZEMAYER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X..., investi du mandat de délégué du personnel, demandé par son employeur la société anonyme "ETABLISSEMENTS ROGER MARTINET", l'inspecteur du travail de la section °n 15 A du département de Paris, par

la personne handicapée est hospitalisée dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement social ou médico-social au moment de la demande de prestation de compensation, la commission des

invoqué par la SOCIETE CORAIL, il ressort des pièces du dossier qu'aucune offre sérieuse de reclassement n'a été présentée par ladite société à Mme X..., délégué du personnel ; que, dès lors, c'est à

de le licencier et a autorisé la société S.C.I.T.S.O. à licencier pour motif économique ce délégué du personnel, 2°- rejette la demande présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1992 et 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COPLAIR, ayant son siège

au sein de la société anonyme COURTAULDS, qui fait partie du même groupe, il ressort des pièces du dossier que la société à responsabilité limitée COURTAULDS TEXTILES n'a pas recherché si le reclassement

Vu 1°) la requête, enregistrée le 3 avril 2001 sous le n° 232092 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CFTC DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE, représenté

X..., SALARIE ET DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE VENDEENNE D'APPLICATION PLASTIQUE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ; 2.

fiscal des societes de capitaux, personnellement soumis a l'impot sur le revenu des personnes physiques pour la part de benefices sociaux correspondant a leurs droits dans la societe" ; Considerant qu'il

de la Société nationale des chemins de fer français aurait dû être consulté, avant son adoption, sur le décret attaqué, qui ne peut être regardé comme ayant un tel objet.

et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ou auquel il s'est porté candidat ; Considérant que la Société Lalaudis, qui exploitait, sous l'enseigne Leclerc, un magasin

, dont le siège social est ... ; la SOCIETE MOREY PROVENCE LANGUEDOC demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du