erreur de droit. 4.

B...relatives aux pertes de revenus qu'il a subies avant le 1er novembre 2008 et fixé à 238 000 euros le montant du revenu net auquel avait droit l'intéressé pendant la période de novembre 2008 à octobre

A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux la suspension de la décision du 18 octobre 2007 par laquelle le préfet du Lot-et-Garonne l'a informé de la perte de validité de son

A n'avait aucun droit à occuper l'emploi de vétérinaire inspecteur ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Jean A et constatant sa perte de validité, et, d'autre part, la décision du 4 août 2006 du préfet d'Indre-et-Loire enjoignant à M.

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 janvier 1986 par laquelle le maire de la commune de Castelginest lui a refusé le bénéfice des allocations pour perte

le 7 octobre 2007 ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, faute de transmission au préfet, le délai prévu à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales n'était pas expiré

B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le préfet de la Seine-Saint-Denis à lui verser les sommes de 72 000 euros au titre de ses salaires pour la période du 1er janvier 2011

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la Société internationale de diffusion et d'édition

du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Saint-Florent demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Melun ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

23 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Saint-Florent demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

23 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Saint-Florent demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

A et à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du centre hospitalier régional de Metz-Thionville. Considérant ce qui suit : 1. Le pourvoi et la requête susvisés sont dirigés contre le même arrêt.

prévue par cet article et non à celui d'une indemnité pour perte d'emploi ; qu'ainsi le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CHARLES PERRENS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

perte de chance d'évolution de carrière, ce dernier ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'un préjudice résultant de perte de points de retraite complémentaire.

son préjudice résultant de la perte des revenus qu'une activité professionnelle lui aurait procurés et la perte consécutive de droits à pension. 8.

en date du 2 mars 2000, par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a annulé le jugement du 8 juillet 1998 du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine lui reconnaissant un droit

qu'ainsi c'est à bon droit que le préfet de police, par sa décision du 16 juin 1992, lui a refusé la délivrance d'une carte de résident et lui a enjoint de quitter le territoire français ; Considérant

DE RECOLTE ET A PRENDRE EN CHARGE LA CONSTRUCTION DE DEUX BRANCHEMENTS DE LA PROPRIETE DE L'INTERESSE AU COLLECTEUR ; QUE M.

l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle prévu par l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de la SOCIETE ANONYME AGRIFURANE dirigée