ETRE REGARDE COMME AYANT RAPPORTE LA PREUVE DE L'ETAT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA CHAUSSEE ; QU'IL NE PEUT POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES REQUERANTS INVOQUER LE FAIT QUE LA TERRE AVAIT

X... des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 8 novembre 1976 et notamment de la perte de revenus correspondant à l'incapacité temporaire totale subie du 8 novembre au 16 décembre

A ; qu'il résulte de ce qui précède que le préjudice total de M.

novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a fait que partiellement droit à ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 752 500 F en réparation des pertes

de revenus professionnels et, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime ne subissait pas de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes était inférieur

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 29 juin 2004, l'administration fiscale a rejeté la réclamation de M. et Mme A... tendant à ce que la perte

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 29 juin 2004, l'administration fiscale a rejeté la réclamation de M. et Mme A... tendant à ce que la perte

B... au titre de ses pertes de revenus consécutives à sa reconversion professionnelle ; que, par un arrêt du 6 octobre 2011, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel présenté par M.

QUE LE SIEUR X, NEGOCIANT EN MATERIEL AGRICOLE, A CONSTITUE DANS SES ECRITURES A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES 1964, 1966 ET 1967 DES PROVISIONS DESTINEES A FAIRE FACE A LA PERTE, QU'IL A ESTIMEE

Par une décision n° 471173 du 5 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des pertes de gains professionnels de Mme D et

d'aménagement foncier de la Corrèze annulant les opérations de remembrement de la commune de Saint-Hilaire-Luc relatives à la propriété de l'intéressée et a fixé le montant des indemnités à allouer pour perte

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que ces dispositions auraient été méconnues au motif que seules les pentes des toitures situées en façade sur rue de chacun des deux immeubles auraient une pente comprise

, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 9 novembre 2005 confirmant la décision du 2 mai 2005 lui refusant le bénéfice de l'allocation pour perte

X... ne peut prétendre à l'allocation d'une indemnité en réparation du préjudice qu'elle lui aurai causé ; Sur les conclusions à fin d'indemnité de M.

son office et entaché son arrêt d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en retenant, pour rejeter ses conclusions indemnitaires, que le rapport d'expertise n'établissait pas que la perte

Par un arrêt n° 23TL01067 du 3 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel des consorts B, annulé ce jugement et condamné la société OC'VIA à leur verser la somme totale de 420

TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR LUI, DE LA CECITE TOTALE DONT IL EST ATTEINT ET, SUBSIDIAIREMENT, A CE QU'UNE EXPERTISE SOIT ORDONNEE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE

partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2° lui accorde la décharge totale

avait connu des périodes d'incapacité temporaire totale d'une durée cumulée de huit mois et demi ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que les

lui verser une somme de 890 974,16 euros, en indemnisation des préjudices qu'elle a subis du fait de la faute médicale commise par celui-ci dans le cadre de son suivi cardiologique, à hauteur d'une perte