1999 ; Article 1er : La décision du 5 octobre 1999 de la Commission nationale de la coiffure est annulée.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 27 septembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 8 février 2000 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 5 novembre 2001, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

PEPIN demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 8 décembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

professionnel des industries de carrière et matériaux de construction, dont la conformité au plan comptable général a fait l'objet d'un avis favorable sur ce point du conseil national de la comptabilité

national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), a mis en place, entre 1998 et 2002, un soutien financier en faveur des producteurs français de fruits et légumes frais, pour faciliter

de la coiffure a retenu qu'elle "ne peut attribuer une validation de capacité professionnelle qu'en cas d'entreprise à salon unique et pour le seul propriétaire de l'entreprise", ce qui n'était pas le

(93515), le COMITE D'ENTREPRISE DE L'ASSEDIC DE PARIS, dont le siège est 20 bis, rue Louis Blanc à Paris (75010), le COMITE D'ENTREPRISE DE L'ASSEDIC EST FRANCILIEN, dont le siège est 23, avenue Sainte

auprès des pouvoirs publics au Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, établissement d'utilité publique, les articles 12 et 28 de

Les salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises ; ils choisissent celle où ils font acte de candidature" ; Considérant

K B, le Conseil de surveillance du Fonds Commun de Placement d'entreprise (FCPE) Actions EDF, le Conseil de surveillance du Fonds Commun de Placement d'entreprise à compartiments (FCPE) EDF ORS, l'Association

Spitz, Auditeur, - les observations de Me Jousselin, avocat de la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE DE GARAGE (CFEG) et de Me Odent, avocat de la société nationale des chemins de fer français, -

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale

X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La décision du 3 mai 2001 de la Commission nationale de la coiffure relative à M. X... est annulée.

de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un

d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale

refusant la validation de sa capacité professionnelle ; Article 1er : La décision de la Commission nationale de la coiffure du 5 octobre 2000, relative à Mlle X... est annulée.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Stéphanie X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21août 2001 par laquelle la Commission nationale