Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL DES ETABLISSEMENTS MASSON-COUASNON, qui a pour objet l'exploitation forestière

, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations ..." ; que ces dispositions ne subordonnent pas le

significative sur le terrain d'implantation du projet, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à

date du 15 décembre 1987 du tribunal administratif d' Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande en annulation des décisions du ministre de l'agriculture du 28 juillet 1986, autorisant le groupement forestier

, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire./ La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la forêt domaniale du Haut Verdon appartient au domaine privé forestier de l'Etat et que sa gestion a été confiée à l'ONF ;

de l'association Hardelot Opale Environnement, a annulé l'arrêté du 23 avril 1993 par lequel le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE a autorisé la SA du Domaine d'Hardelot à couper 19 ha 78 a de plantes

En second lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mise en eau du barrage-réservoir Aube supprimera un massif forestier de 2 000 hectares où la SOCIETE SCURI PERE

que les requêtes n° 84 379 et n° 84 380 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 157 du code forestier

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées

jugement, en date du 30 août 1983, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du préfet du Cher, du 28 mai 1980, approuvant le plan

au lieudit "Les Fabriques-Ouest" dans la commune de Septêmes-Les-Vallons, °2 annule pour excès de pouvoir l'arrêté précité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier

17 décembre 1987 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Nice en date du 27 juin 1986 approuvant la révision du plan

relevant du régime forestier " ; qu'en vertu des articles L. 111-1 et L. 121-3 du code forestier, dans leur rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté, l'ONF est chargé d'assurer la mise en oeuvre

relevant du régime forestier " ; qu'en vertu des articles L. 111-1 et L. 121-3 du code forestier, dans leur rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté, l'ONF est chargé d'assurer la mise en oeuvre

, il résulte des dispositions de l'article R. 130-1 du code que les coupes et abattages d'arbres ne sont soumis à autorisation préalable que dans les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des