19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE -Activité créée en cours d'année - Point de départ

demandent au Conseil d'Etat, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à faire cesser

Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 février 1990 notifiée le 19 février 1990 par laquelle le préfet du Cantal a attribué à Mme X... une indemnité de cessation

par la société, en 2008, de l'exercice de son activité de commerce devait être regardée comme une cessation d'entreprise au sens des dispositions du 5 de l'article 221 du code général des impôts citées

profit d'une quantité de référence laitière accordée par une précédente décision du 12 août 1992, d'autre part, contre un arrêté du 9 février 1994 du préfet de l'Ardèche lui refusant l'indemnité de cessation

provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation

DE LADITE LOI AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SERVANT EN COOPERATION AUPRES D'ETATS ETRANGERS ET EN CAS D'INTERVENTION DUDIT DECRET POSTERIEURE A LA CESSATION

Commission de régulation de l'énergie (CRE) n° 2018-005 du 11 janvier 2018 portant décision sur le maintien de la certification de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) en tant qu'en son point

. / Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la taxe pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement

Philippe X..., la décision du 17 janvier 1995 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a constaté la cessation de validité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de remettre

décembre 1998 ; - l'arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

décembre 1998 ; - l'arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

l'environnement et, d'autre part, si l'absence de justification de ces capacités à ce titre n'avait pas entaché l'autorisation d'illégalité, en raison de l'incomplétude du dossier de demande sur ce point

première procédure, est inopérant ; Considérant, d'autre part que ni la circonstance qu'il ait reçu, à la suite de cette vérification de comptabilité deux notifications de redressement portant sur des points

de vente au détail de produits de boucherie-charcuterie ; qu'elle a assuré l'exploitation de ces supermarchés pendant un à deux ans avant de les revendre progressivement, tout en conservant les points

Aux termes de l'article 4 de la même loi : " En cas de cessation concertée de travail des personnels visés par l'article 1er de la présente loi, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent

X..., l'aide à la cessation d'activité laitière, ainsi que la lettre en date du 24 février 1988 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe confirmant l'attribution de cette

D'ETRE OCCUPE ; QU'EN ESTIMANT QUE LA GARANTIE DECENNALE DES ENTREPRENEURS DEVAIT ETRE MISE EN JEU EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DONT LES JUGEMENTS SONT SUFFISAMMENT MOTIVES SUR CE POINT, N'A