produits par les parties. 5.

de la SOCIETE GOLF EUROPEEN CONSULTANT et de la SOCIETE FONCIERE DE JOYENVAL, de la SCPLyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société civile du désert de Retz et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat

, au nom de la commune, à l'effet de porter plainte contre X et de se constituer partie civile du chef du délit d'ingérence de fonctionnaire ; 2°) de l'autoriser à exercer ladite action ; Vu les autres

Article 2 : L'intervention de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOLVAY est admise.

Le pourvoi de la société Thelma n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors qu'il ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 dispense de cette obligation

du 11 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre l'expertise effectuée par le Dr Y... et tendant à la désignation d'un nouvel expert, d'une part, et

instance, la qualité de partie, le versement de la somme que demande la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CEDRIC au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que les conclusions présentées

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part à l'annulation du jugement du 12 octobre 2004 du tribunal administratif

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Domaine de Lambeyran. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Y... demande à être autorisé à déposer au nom de la ville de Paris une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre des parties à la convention de cessation d'activité commerciale signée le

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la commune de Rethel, de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de la S.C.P. Boré, Xavier avocat de la S.A.

Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation.

Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation.

Vu le pourvoi, enregistré le 15 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M.

de la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE, de Me Boulloche, avocat de M.

Chantepy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme Yvonne Z... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat des Hospices civils de Lyon, - les conclusions de M

Le pourvoi de la société Sephora n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors qu'il ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 dispense de cette obligation

de catégorie A alors que les fonctionnaires civils intégrés dans les mêmes emplois bénéficiaient de cette prise en compte ainsi que, pour une part au moins, les militaires intégrés dans un emploi de catégorie

, avocat de la commune de Thourotte, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Cesare Y..., domicilié au cabinet de son avocat ; M.