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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998368
30 décembre 2014
A..., qui se prévalait des dispositions citées au point 5, il appartenait à la cour, compte tenu de l'évolution de la réglementation nationale applicable aux prestations de soins en litige, d'interpréter
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613520
9 avril 1975
DE SERVICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 256, 259 ET 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008183564
20 juin 2003
X en qualité de président-directeur général de la société contribuable, en sus de celles dont la justification avait été admise par l'administration, d'autre part, sur la consistance des autres prestations
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019279026
22 novembre 2006
globale fournie par un organisateur aux exposants dans une foire ou un salon se rattache à la catégorie de prestations de services visée par cette disposition ; Considérant qu'il suit de là que les prestations
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659674
11 décembre 2020
combinées du V de l'article 256 du code général des impôts et du III de l'article 256 bis du même code en ce qui concerne le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations assurées par
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615949
25 janvier 1978
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195246
13 novembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 991-6 du code du travail, applicable à la date de la décision litigieuse du préfet de la région Ile-de-France, qui reprend les dispositions de l'article L. 920
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033423152
5 octobre 2016
de soins, exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du 1° ter du 4 de l'article 261 du code général des impôts, et des prestations d'hébergement et de restauration et des prestations liées
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039456975
4 décembre 2019
Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032405412
13 avril 2016
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / (...) 2.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007611668
11 juin 1975
-B LES PRESTATIONS DE SERVICES RENDUS POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION. DES DECRETS...
CETAT:CETATEXT000007615038
5 novembre 1975
DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256-1-2° ET 270 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490541.20240329
29 mars 2024
En application des dispositions de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:457050.20211210
10 décembre 2021
Les commentaires administratifs des dispositions du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts publiés les 12 septembre 2012, 4 avril 2018 et 7 juin 2018 se sont respectivement substitué les uns
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022323
6 juin 2018
Aux termes du second alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral, issu de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077691
24 mai 2000
du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, relatives aux produits correspondant à des prestations de services continues ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens
CETAT:CETATEXT000039417429
22 novembre 2019
Il résulte de ces dispositions, éclairées en particulier par l'arrêt n° C-434/05 du 14 juin 2007 de la Cour de justice des Communautés européennes, qu'une prestation de services accessoire étroitement
ECLI:FR:CECHS:2023:467225.20230313
13 mars 2023
La société MCC Axes soutient que ces dispositions, en ce qu'elles excluent du champ de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée qu'elles instituent les prestations de soutien scolaire délivrées par
ECLI:FR:CECHS:2023:467226.20230313
ECLI:FR:CECHS:2022:452446.20220422
22 avril 2022
Toutefois, la condition ainsi posée par la loi au bénéfice du régime de l'article 120 du code général des impôts s'applique de manière identique à l'ensemble des contribuables percevant des prestations
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