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6 360 résultats pour « prestations (dispositions générales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998368

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

A..., qui se prévalait des dispositions citées au point 5, il appartenait à la cour, compte tenu de l'évolution de la réglementation nationale applicable aux prestations de soins en litige, d'interpréter

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613520

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

DE SERVICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 256, 259 ET 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008183564

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

X en qualité de président-directeur général de la société contribuable, en sus de celles dont la justification avait été admise par l'administration, d'autre part, sur la consistance des autres prestations

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019279026

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

globale fournie par un organisateur aux exposants dans une foire ou un salon se rattache à la catégorie de prestations de services visée par cette disposition ; Considérant qu'il suit de là que les prestations

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659674

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

combinées du V de l'article 256 du code général des impôts et du III de l'article 256 bis du même code en ce qui concerne le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations assurées par

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615949

Admin. suprême

25 janvier 1978

25 janvier 1978

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195246

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 991-6 du code du travail, applicable à la date de la décision litigieuse du préfet de la région Ile-de-France, qui reprend les dispositions de l'article L. 920

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033423152

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

de soins, exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du 1° ter du 4 de l'article 261 du code général des impôts, et des prestations d'hébergement et de restauration et des prestations liées

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039456975

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405412

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / (...) 2.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611668

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

-B LES PRESTATIONS DE SERVICES RENDUS POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION. DES DECRETS...

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615038

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256-1-2° ET 270 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490541.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

En application des dispositions de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:457050.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

Les commentaires administratifs des dispositions du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts publiés les 12 septembre 2012, 4 avril 2018 et 7 juin 2018 se sont respectivement substitué les uns

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022323

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Aux termes du second alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral, issu de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077691

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, relatives aux produits correspondant à des prestations de services continues ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417429

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Il résulte de ces dispositions, éclairées en particulier par l'arrêt n° C-434/05 du 14 juin 2007 de la Cour de justice des Communautés européennes, qu'une prestation de services accessoire étroitement

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467225.20230313

Admin. suprême

13 mars 2023

13 mars 2023

La société MCC Axes soutient que ces dispositions, en ce qu'elles excluent du champ de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée qu'elles instituent les prestations de soutien scolaire délivrées par

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467226.20230313

Admin. suprême

13 mars 2023

13 mars 2023

La société MCC Axes soutient que ces dispositions, en ce qu'elles excluent du champ de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée qu'elles instituent les prestations de soutien scolaire délivrées par

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452446.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Toutefois, la condition ainsi posée par la loi au bénéfice du régime de l'article 120 du code général des impôts s'applique de manière identique à l'ensemble des contribuables percevant des prestations

Source officielle

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