/96 du 11 mars 1999 que ceux-ci sont également applicables aux procédures d'importation parallèle de médicaments vétérinaires, et que l'autorité chargée de la délivrance des autorisations ne peut non plus

l'article 1er du décret n° 67-441 du 5 juin 1967 relatif aux conditions de remboursement des médicaments aux assurés sociaux, pris sur le fondement de l'article L. 266-1 du code de la sécurité sociale

-32 sont établis d'après une nomenclature des actes professionnels fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture.

sociale, informé le LABORATOIRE FERLUX de son intention de radier le Ribamylase de la liste d'agrément pour l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation de médicaments par les collectivités

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relative aux modalités de facturation et de prise en charge des médicaments rétrocédés par les pharmacies à usage intérieur des établissements

aux prix de tous produits et services sont prises : 1°) par arrêtés interministériels du ministre chargé de l'économie nationale et du ministre responsable pour les produits et services dont la liste

Ces dispositions, complétées par le décret du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L.

et de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après

sociale en ce qu'il concerne les spécialités Citrocholine Vitamine C 250 et Cystine Bailleul B6 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

mentionnée à l'article L. 6213-12 et du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

exposés pour la prise en charge de son assurée.

de prise en charge du coût des médicaments, elle contribue à l'efficacité des systèmes de prise en charge, laquelle participe de l'objectif de protection de la santé publique ; qu'eu égard à ces éléments

, et notamment le prix de ces médicaments, le cas échéant les remises ainsi que, dans le respect de la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la promotion des spécialités

sociale ; qu'en fixant les coefficients de majoration applicables au prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat des habitants de ces départements

; - l'ordonnance contestée est entachée d'incompétence négative, faute d'avoir suffisamment défini les modalités de fonctionnement des sites de vente en ligne des médicaments ; - en tout état de cause

B n'apportait aucun élément de nature à établir que sa situation sociale ne lui permettait pas d'avoir effectivement accès à une prise en charge dans certains établissements de santé en Algérie, la cour

de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jeannette Bougrab, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod,

, selon le cas, en application des dispositions citées ci-dessus des articles L. 1221-10-1 et L. 1151-3 du code de la santé publique, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de