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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918307

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021262994

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

engage une procédure d'approbation de la carte communale alors même qu'elle est dotée d'un dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme qui n'est pas encore abrogé ' Vu les autres

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614929

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Titre de perception établi au nom d'une indivision.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610878

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Régime du forfait - Fixité du forfait.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638601

Admin. suprême

27 novembre 1968

27 novembre 1968

CETAT03-04-05,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Demande collective - Notion "d'intérêts communs".

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606222

Admin. suprême

27 juin 1966

27 juin 1966

. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Obligation des redevables - Comptabilité irrégulière.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611214

Admin. suprême

23 janvier 1967

23 janvier 1967

. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Obligation des redevables - Tenue de la comptabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633834

Admin. suprême

17 janvier 1913

17 janvier 1913

CETAT16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Examen des motifs de la mesure.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633843

Admin. suprême

17 mars 1913

17 mars 1913

CETAT16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Examen des motifs de la mesure.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634193

Admin. suprême

27 février 1914

27 février 1914

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Ville de Paris - Préfet de police - Recours pour excès de pouvoir - Commissaire de police - Recevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618142

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Régime du forfait - Régularité de la procédure d'établissement

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007884692

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE. | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007718

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007983006

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

135-02-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - CONDITIONS DE FOND -Intérêt suffisant

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007846044

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

Acte susceptible de recours (1) (2). | 135-02-05-02,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829752

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 1er juillet 2008, le premier adjoint au maire de la commune de Kolbsheim a délivré à cette commune un permis d'aménager

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730375

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

l'affaire au fond ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement,

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250593

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

, n'en contrôle seul l'organisation et le fonctionnement, ni, au surplus, ne lui procure l'essentiel de ses ressources, compte tenu des règles de répartition entre les membres des contributions aux dépenses

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159088

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

Article 2 : Les conclusions de la requête d'appel de la commune de la Chaussée-Saint-Victor devant la cour administrative d'appel de Nantes sont rejetées.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729353

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

de sécurité pour chaque type d'établissement sont assujettis à des dispositions particulières déterminées dans le règlement de sécurité.

Source officielle

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