CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918307
15 mai 2012
COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021262994
28 novembre 2007
engage une procédure d'approbation de la carte communale alors même qu'elle est dotée d'un dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme qui n'est pas encore abrogé ' Vu les autres
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614929
2 mai 1973
. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Titre de perception établi au nom d'une indivision.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610878
3 mai 1968
. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Régime du forfait - Fixité du forfait.
CETAT:CETATEXT000007638601
27 novembre 1968
CETAT03-04-05,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Demande collective - Notion "d'intérêts communs".
CETAT:CETATEXT000007606222
27 juin 1966
. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Obligation des redevables - Comptabilité irrégulière.
CETAT:CETATEXT000007611214
23 janvier 1967
. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Obligation des redevables - Tenue de la comptabilité.
CETAT:CETATEXT000007633834
17 janvier 1913
CETAT16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Examen des motifs de la mesure.
CETAT:CETATEXT000007633843
17 mars 1913
CETAT:CETATEXT000007634193
27 février 1914
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Ville de Paris - Préfet de police - Recours pour excès de pouvoir - Commissaire de police - Recevabilité.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618142
11 juillet 1983
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Régime du forfait - Régularité de la procédure d'établissement
1 SS
CETAT:CETATEXT000007884692
12 janvier 1996
135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE. | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION
CETAT:CETATEXT000018007718
9 novembre 2007
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007983006
17 juin 1998
135-02-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - CONDITIONS DE FOND -Intérêt suffisant
SECTION
CETAT:CETATEXT000007846044
10 février 1995
Acte susceptible de recours (1) (2). | 135-02-05-02,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction
CETAT:CETATEXT000020829752
3 juillet 2009
qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 1er juillet 2008, le premier adjoint au maire de la commune de Kolbsheim a délivré à cette commune un permis d'aménager
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730375
23 avril 2008
l'affaire au fond ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement,
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250593
24 juin 2011
, n'en contrôle seul l'organisation et le fonctionnement, ni, au surplus, ne lui procure l'essentiel de ses ressources, compte tenu des règles de répartition entre les membres des contributions aux dépenses
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159088
25 juin 2004
Article 2 : Les conclusions de la requête d'appel de la commune de la Chaussée-Saint-Victor devant la cour administrative d'appel de Nantes sont rejetées.
CETAT:CETATEXT000007729353
11 mars 1988
de sécurité pour chaque type d'établissement sont assujettis à des dispositions particulières déterminées dans le règlement de sécurité.
Page 11 sur 629