; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

n° 49-1060 du 2 août 1949 modifiée par la loi n° 51-712 du 7 juin 1951 ; Vu la loi de finances pour 1958 n°58-336 du 29 mars 1958 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée par la loi n° 95-127

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1941 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1941 DU

DU 19 OCTOBRE 1946 ; VU LE DECRET N° 59-98 DU 7 JANVIER 1959 ET LE DECRET N° 51-943 DU 19 JUILLET 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU

ALORS QUE LE JUGEMENT A ETE NOTIFIE A L'ADMINISTRATION LE 14 AVRIL 1978, A ETE PRESENTE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI QUI LUI EST IMPARTI POUR FAIRE APPEL PAR L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 14 juin 1984 en joignant à M.

742 du 29 mars 1993 ; Vu le décret n° 48-1812 du 29 novembre 1948 ; Vu le décret du 17 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

; VU L'ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1945 ET L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET LA LOI DU 17 JUILLET 1978 ; VU LE DECRET DU 17 NOVEMBRE

DU 17 JUIN 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M.

DU 6 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 14 MAI 1976 APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DES 6 JUIN 1977 ET 18 MAI 1978 DECLARANT RESPECTIVEMENT D'UNE PART, D'UTILITE PUBLIQUE L'EXTENSION

et des auxiliaires médicaux fixée par l'arrêté interministériel du 27 mars 1972 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du Loir-et-Cher ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945