en ce qui concerne la requête n° 158502, que si la COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VILLEVIEILLE a transmis le 2 septembre 1993 à la préfecture des Alpes-Maritime les sept marchés litigieux conclus selon la procédure

à la procédure d'appel d'offre restreint des travaux d'électrification rurale à réaliser au titre des programmes 1982, 1983 et 1984 dans le département des Hautes-Pyrénées ; 2° rejette la demande présentée

de Melun du 1er juillet 1999 en ses dispositions annulant la décision du directeur général d'Aéroports de Paris de ne pas retenir l'offre de la SOCIETE CCF CHANGE 1 dans le cadre de la procédure d'appel

Vu la procédure suivante : M.

dont elle définit les modalités, elle doit respecter les règles qu'elle a elle-même instituées ; Considérant que, par délibération du 10 mai 1988, le conseil municipal de Sceaux a organisé une procédure

des étrangers et du droit d'asile lui permet de présenter ses observations en réponse au recours introduit par le procureur de la République ; que l'intérêt qui s'attache au règlement rapide de la procédure

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département de la Vendée a engagé, en 2006, une procédure d'appel d'offres en vue de la réalisation de travaux de dragage de l'estuaire

d'appel devant la chambre sociale de la cour d'appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes ; 3.

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 1er juillet 2003, publiée au Journal officiel le 11 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de recourir à la procédure

fonds (A.C.D.S.) l'autorisation d'exercer ses activités sur la zone réservée de l'aéroport Charles de Gaulle, cette société a renouvelé sa demande ; qu'Aéroports de Paris avait alors organisé une procédure

avril 2002 du conseil municipal de Châlons-en-Champagne ; 2/ suspende cette ordonnance ; le syndicat requérant expose que le conseil municipal de Châlons-en-Champagne a décidé de lancer un marché sur appel

Castagnède, président, lors de l'audience publique au cours de laquelle a été examiné l'appel de M. et qu'il a été délibéré sur cet appel par une formation présidée par M.

d'appel.

administratif de Nantes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Bouygues Télécom annulé en tant qu'elle porte sur le lot n° 3, la procédure

juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Korrigan, d'une part, annulé la procédure

administratif de Paris qui avait, d'une part, annulé la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, d'attribuer à la société Arobase les trois lots d'un marché de progiciels de traitement des procédures

Y... et autres devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 12DA00704 du 18 septembre 2012 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'il

Cette autorisation est reconduite, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une durée de cinq ans (...)

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 300 du code des marchés publics relatif à la procédure d'appel d'offres restreint, dans sa rédaction alors applicable : " ..