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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008245019
9 octobre 2006
par télécopie, dès lors qu'elle est enregistrée dans le délai du recours contentieux et qu'elle est motivée, il appartient au requérant d'authentifier ultérieurement une telle requête, soit par la production
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512281
21 octobre 2020
, de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à la prévention des risques de propagation du virus covid-19 et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux
CETAT:CETATEXT000042512282
CETAT:CETATEXT000042512283
CETAT:CETATEXT000042512285
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038535111
23 mai 2019
L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028740731
12 mars 2014
A...a été recrutée le 1er septembre 1990 par l'établissement public départemental CAT Foyer Louis Philibert en qualité de secrétaire médicale stagiaire ; qu'elle a été titularisée à compter du 1er janvier
CETAT:CETATEXT000030969395
31 juillet 2015
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve sans hébergement et en situation de vulnérabilité médicale, sociale et psychologique ; - il est porté une atteinte grave
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008192979
29 octobre 2004
de justice administrative, lui a enjoint de reprendre l'examen du dossier de la demande de titre de séjour formulée par M. et Mme X... et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente
CETAT:CETATEXT000042356862
22 septembre 2020
administratif C..., statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la ville C... de procéder à son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470211.20250321
21 mars 2025
Aux termes du II de l'article D. 214-32-4 du même code, créé par le décret du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale : " II. - Le
CETAT:CETATEXT000038535114
24 mai 2019
de demande d'asile et un formulaire de saisine de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation.
CETAT:CETATEXT000038742979
4 juin 2019
Elle a déposé, en juillet 2018, une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et a obtenu, dans l'attente de l'instruction de sa demande, un récépissé l'autorisant à travailler
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025367231
8 février 2012
novembre 1958 ; l'association CRPA demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
CETAT:CETATEXT000042220788
6 août 2020
de l'ensemble de son dossier médical, sur l'état actuel de M.
CETAT:CETATEXT000038088226
25 janvier 2019
Il a saisi le Procureur de la République de Tours afin qu'il puisse être procédé à un examen du requérant pour statuer sur sa minorité, dans l'attente duquel ce dernier est entièrement pris en charge par
CETAT:CETATEXT000042471976
22 octobre 2020
de l'enfance et de prendre en charge ses besoins alimentaires, médicaux et vestimentaires.
CETAT:CETATEXT000042512356
3 novembre 2020
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548992
5 février 2020
d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux l'a suspendue à titre conservatoire de ses fonctions médicales
CETAT:CETATEXT000042512284
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