des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ; Vu la convention internationale du 28 avril 1989 sur l'assistance ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 ; Vu

Carnot, Méjanes, Mignet, Pasteur et Signoret et résiliation totale de la convention de délégation du service public du 24 octobre 2003 conclue pour l'exploitation du parc de La Rotonde, valant promesse

est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent. / Les

X..., ARCHITECTE AINSI QU'AUX ENTREPRISES BUDE ET GOUEZEL LA MISSION DE PROCEDER A L'AMENAGEMENT INTERIEUR D'UN IMMEUBLE RECEMMENT ACQUIS DES EPOUX A...

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 28 septembre 1993, par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes

au cours de la phase d'études s'écoulant entre la désignation du lauréat et la signature de la convention ; que la lettre du préfet de la Moselle en date du 19 juin 1973 invitant la société Cenco à mettre

OU LE SOUS-PREFET LORSQUE CE DERNIER REGLE LE BUDGET.

immobilière Sainte-Foy portant sur 260 logements ; que cette nouvelle convention a été approuvée par le préfet du Rhône le 24 mars 1981 ; Considérant que les sociétés requérantes ont adressé à l'Etat et

PEUVENT EXIGER DES EMPLOYEURS JUSTIFICATION QU'IL A ETE SATISFAIT AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LES ARTICLES L. 950-2 ET L. 950-3 ET PROCEDER AUX CONTROLES NECESSAIRES" ; QUE L'ARTICLE L. 950-20 --- DU

l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a remis à sa charge l'intégralité des impositions supplémentaires contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Leur avis est réputé favorable faute de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission. / Lorsque le préfet constate que le projet de plan d'occupation des sols arrêté ne permet pas la

26 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 23 juin 2004 par lequel le préfet

que le projet litigieux ne comportait pas un risque suffisamment caractérisé pour les espèces protégées de chiroptères ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que la

Vu la requête enregistrée le 5 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Président de la section du Contentieux

2015, des conventions précisant les projets financés, leur calendrier prévisionnel de réalisation et les crédits alloués pour leur financement sur l'enveloppe spéciale de transition énergétique.

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

jugement du 23 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2002 par lequel le préfet

de l'Isère en date du 9 juin 1994 prononçant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de l'Isère a décidé

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE DEUX DECISIONS DU PREFET

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le