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2 129 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007765924

Admin. suprême

6 janvier 1989

6 janvier 1989

; 2°) rejette les demandes présentées par la société AUTOMOBILES CITROEN devant le tribunal administratif de Paris ; Vu 3°) sous le n° 85 034, le recours enregistré le 11 février 1987 au secrétariat du

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720146

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

Paul X... devant le tribunal administratif de Nancy, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007732881

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

d'autorisation de création d'officine par dérogation et d'une demande d'autorisation de transfert, l'autorité administrative compétente ne peut légalement accorder la dérogation sollicitée avant de s'être

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411875

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Par deux jugements nos 1510947 et 1511520 du 18 février 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à ses demandes.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027996624

Admin. suprême

24 septembre 2013

24 septembre 2013

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027996625

Admin. suprême

24 septembre 2013

24 septembre 2013

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007970228

Admin. suprême

25 avril 1997

25 avril 1997

X..., de nationalité algérienne, est entré en France le 7 mars 1994 sous couvert d'un visa de 30 jours expirant le 1er avril 1994 ; qu'en réponse à sa demande du 31 mars 1994 tendant à être autorisé à

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007927198

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1994

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285465

Admin. suprême

20 octobre 2016

20 octobre 2016

d'asile, l'autorité administrative peut, si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441351.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

la prolongation de l'exploitation des réacteurs en cause au-delà de leur quatrième visite décennale, une telle prolongation étant soumise à l'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007944662

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029800164

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de police de procéder à la mainlevée de sa rétention administrative

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296381

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

BRICOLAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10-DCC-01 du 12 janvier 2010 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la concentration constituée par la prise de contrôle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658077

Admin. suprême

8 juillet 1977

8 juillet 1977

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886619

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

motivée du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, autoriser les enquêteurs de l'Autorité à effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents (

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462611.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

C F a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux autorités françaises de procéder

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007893331

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024081942

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; Considérant que M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837367

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956620

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Lorsque le dossier est incomplet, l'agence invite le demandeur à le compléter.

Source officielle

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