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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007765924
6 janvier 1989
; 2°) rejette les demandes présentées par la société AUTOMOBILES CITROEN devant le tribunal administratif de Paris ; Vu 3°) sous le n° 85 034, le recours enregistré le 11 février 1987 au secrétariat du
1 SS
CETAT:CETATEXT000007720146
29 mai 1987
Paul X... devant le tribunal administratif de Nancy, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007732881
28 avril 1989
d'autorisation de création d'officine par dérogation et d'une demande d'autorisation de transfert, l'autorité administrative compétente ne peut légalement accorder la dérogation sollicitée avant de s'être
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411875
28 décembre 2017
Par deux jugements nos 1510947 et 1511520 du 18 février 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à ses demandes.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000027996624
24 septembre 2013
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de
CETAT:CETATEXT000027996625
5 SS
CETAT:CETATEXT000007970228
25 avril 1997
X..., de nationalité algérienne, est entré en France le 7 mars 1994 sous couvert d'un visa de 30 jours expirant le 1er avril 1994 ; qu'en réponse à sa demande du 31 mars 1994 tendant à être autorisé à
8 SS
CETAT:CETATEXT000007927198
19 février 1997
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1994
2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033285465
20 octobre 2016
d'asile, l'autorité administrative peut, si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441351.20220516
16 mai 2022
la prolongation de l'exploitation des réacteurs en cause au-delà de leur quatrième visite décennale, une telle prolongation étant soumise à l'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007944662
29 octobre 1997
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation
CETAT:CETATEXT000029800164
7 novembre 2014
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de police de procéder à la mainlevée de sa rétention administrative
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296381
23 décembre 2010
BRICOLAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10-DCC-01 du 12 janvier 2010 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la concentration constituée par la prise de contrôle
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007658077
8 juillet 1977
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886619
28 mars 2011
motivée du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, autoriser les enquêteurs de l'Autorité à effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents (
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462611.20220329
29 mars 2022
C F a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux autorités françaises de procéder
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007893331
28 février 1996
Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance
CETAT:CETATEXT000024081942
23 mai 2011
apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; Considérant que M.
CETAT:CETATEXT000007837367
8 juillet 1994
application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956620
27 juillet 2015
Lorsque le dossier est incomplet, l'agence invite le demandeur à le compléter.
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