X... soutient que la commission n'a pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité la perte d'autres éléments d'exploitation de caractère immobilier, il n'établit pas ses droits de propriété sur lesdits

Il résulte de ces dispositions que le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à une taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens dont la valeur

société à responsabilité limitée De Rijke Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, à titre principal, la décharge du supplément de cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée CGE Distribution a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : La société Affine a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

qu'elles visent entraîne le dessaisissement du propriétaire ou du détenteur mais n'a pas pour effet de transférer la propriété de ce bien à l'Etat ; que, s'il résulte de l'article 31 de la loi du 21 mars

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article

A soutient que la procédure de transfert des biens d'une section de commune définie par ces dispositions porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit de propriété

dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative que le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés

procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Boréalis Chimie a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction de la cotisation foncière sur les propriétés

A pour ce qui concerne les biens de la section du hameau d'Exave, a annulé l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2005 en tant qu'il procède au transfert à la commune des biens de la section de ce hameau

au titre des années 2015 et 2016 à raison d'un bien situé à Mortagne-au-Perche (Orne).

En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit

Il résulte de ces dispositions que le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à une taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens dont la valeur

par actions simplifiée (SAS) Le Clezio Industrie a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge ou, subsidiairement, la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

B...soutient que ces dispositions, en ce qu'elles autorisent la commune à vendre des biens de la section de commune sans consultation des électeurs de cette section, méconnaissent le droit de propriété

Il résulte de ces dispositions que le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à une taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens dont la valeur

Une personne, entendant agir comme propriétaire d'un tel bien, qui ne fait état ni d'un acte de propriété, ni d'une promesse de vente, ni d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code

Vu la procédure suivante : La société Orano Démantèlement a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 1 760

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ...