X... a demandé au secrétaire d'Etat puis au tribunal administratif de Nantes le versement d'une indemnité de 823 084 F en réparation du préjudice que lui aurait causé la décision annulée, d'une part, en

REQUERANTES STIPULAIENT QUE CELLES-CI ACQUERRAIENT AU PRIX D'INTERVENTION LES CEREALES OFFERTES A L'INTERVENTION EN VERTU DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N 120/67 DU 13 JUIN 1967, PUIS

, supporte la charge de la preuve devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et, en cas de réclamation contre l'imposition, devant l'administration puis

avec sursis sous le régime de la mise à l'épreuve, pour avoir commis en 1995 des agressions sexuelles sur deux mineurs ; qu'à la suite de cette condamnation, le tribunal fédéral de première instance puis

administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 juin 2015 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de la rétablir dans ses droits au revenu minimum d'insertion puis

cursus ; qu'elle a alors décidé d'abandonner les études techniques pour s'inscrire en diplôme de langue et civilisation orientale de malgache ; qu'ainsi, bien que son premier changement de cursus puisse

radiographie : discopathies dégénératives lombaires étagées " et lui a refusé la qualité de grand mutilé prévue à l'article L. 132-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, puis

soit mis fin à l'utilisation par la Société Boisliveau d'une parcelle de deux hectares, cadastrée ZM 140, pour y déposer des matériaux extraits d'une carrière de diorite qu'elle exploite au lieudit "Le Puits

X... dans le cadre du remembrement de la commune du Dézert, n'est en réalité pourvue d'aucun puits mais d'une simple mare non aménagée, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément de nature

. | 60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Point de départ - Demande au tribunal administratif initialement irrecevable puis régularisée

MANDATAIRE COMMUN LA SOCIETE X..., DEUX MARCHES CONCERNANT RESPECTIVEMENT L'EXECUTION DES TRAVAUX DE FORAGE ET D'AMENAGEMENT DE LA PARTIE FRANCAISE DU TUNNEL LOT N° 1 ET DES TRAVAUX DE FONCAGE D'UN PUITS

des postes au siège de la société, au ..., successivement les 19 et 29 décembre 1978 ; qu'en l'absence du destinataire du pli, celui-ci a été deux fois mis en instance au bureau de poste de Paris 99 puis

la première demande ; que, par suite, en estimant, pour faire droit à la demande de Mme A, qu'aucune des dispositions du décret du 9 septembre 1965 ne fait obstacle à ce qu'une personne intéressée puisse

Il soutient qu'un rendez-vous a été accordé à Mme A C en préfecture le 3 juillet 2024 afin qu'elle puisse poursuivre ses démarches sur le site de l'ANEF.

de l'introduction de la requête, et après avoir, en répondant à l'argumentation dont il était saisi, relevé cette erreur, de se prononcer sur le bien-fondé du moyen écarté à tort comme irrecevable, puis

que les conditions dans lesquelles ont été effectués l'arrestation provisoire de l'intéressé à la demande des autorités américaines, sa mise sous écrou extraditionnel, et son placement en garde à vue, puis

de biologie médicale, il devait, dès lors, procéder à sa consultation de façon régulière ; qu'il ressort du procès-verbal des séances de la commission que celle-ci a été consultée le 23 octobre 1989 puis

qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 : "Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'Etat un local et une subvention, sans que cette subvention puisse