préjudicielles relatives à l'application des dispositions de la directive n° 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; Considérant que, par un arrêt rendu le 9 septembre 2003, la Cour de justice des

Par suite, contrairement à ce que soutient le groupement requérant et sans qu'il soit besoin de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle consistant à savoir si les

L... demande au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité à l'article 14 du traité sur l'Union

verser la somme de 20 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur les questions

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

M demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) à titre subsidiaire, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles relatives aux paragraphes 4 et 6

- CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Question préjudicielle du juge administratif au juge judiciaire - Absence de difficulté sérieuse - Nationalité - Perte de la nationalité française

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) en tant que de besoin, de surseoir à statuer et renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles relatives

K demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) en tant que de besoin, de surseoir à statuer et renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles relatives

préjudicielle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle est l'autorité de contrôle nationale au sens et pour l'application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

européenne, s'opposent à une réglementation nationale telle que celle dont l'abrogation est sollicitée.

Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

réouverture effective de la ligne ferroviaire Oloron-Canfranc ; 2°) d'enjoindre à RFF de procéder, d'une part, dans le délai de trois mois, à la résiliation de tout bail ou convention de nature à préjudicier

57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régime spéciaux - Indochine - Condition de nationalité - [1] Question préjudicielle relevant de l'autorité judiciaire

jour fixant la Roumanie comme pays à destination duquel il doit être reconduit, ainsi que de ces deux décisions, jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de faire bénéficier les jeunes Auxane et Mathis A d'un document de voyage leur permettant d'entrer sur le territoire national

Considérant que la question se pose de savoir, en premier lieu, s'il en résulte nécessairement qu'une juridiction nationale, juge de droit commun du droit de l'Union européenne, doit, dans tous les cas

B...seul aurait préalablement défini, mais ont également consisté à définir ce profil et à lui dispenser des conseils à l'occasion des opérations en question.

17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Nationalité - Situation de fait non