. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 230-2, L. 231-2 et R. 232-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le tableau 30 de son annexe

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 1987 et 3 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL

sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : "Les conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la

2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail

ont pour mission de contribuer à la protection de la santé et à la sécurité des agents dans leur travail.

le " temps de travail " comme " toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions " ; que l'article 6

En vertu de ses articles 2 et 3, la commission d'hygiène et de sécurité est consultée sur les sujets relatifs à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de vie au travail intéressant l'ensemble de la

En premier lieu, aux termes de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : " 1.

et de la santé des travailleurs au travail : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 38 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 ; Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril

du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale et de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 juin 2009, présentée pour la SOCIETE MEDTRONIC FRANCE SAS ; Vu le code de la sécurité

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après

, d'autre part, de la circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 29 décembre 1994 relative à la règle de calcul du salaire annuel moyen.

annexé à cette convention, en tant qu'il agrée l'article 50 du règlement annexé à la convention ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative

Aux termes de l'article 13 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur

de la santé des travailleurs au travail ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2412 du code du travail : « Les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Elle en informe sans délai le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. / L'autorité administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation

masculins et travailleurs féminins pour un même travail.