de réception définitive", le document établi à l'issue de la réunion tenue le 7 février 1978 entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs pour fixer la liste des travaux à réaliser pour remédier

Y... et de la Société THINET : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de Saint-Etienne a produit, devant

ET A LA CONDAMNATION DES ENTREPRISES DEBERNARDY, MENUSAN ET SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES A RELEVER ET GARANTIR L'ETAT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE DE L'AN VIII ; VU LE

bâtiments de l'école d'infirmière édifiée par l'ENTREPRISE LEVEQUE pour le compte des hospices civils d'Haguenau étaient apparents et s'étaient manifestés dans toutes leurs conséquences lorsque la réception

, même tacite, ne peut être regardée comme ayant eu lieu, alors même que le maître de l'ouvrage a pris possession sans réserves des ouvrages achevés le 30 juillet 1976 et le 30 janvier 1977 ; qu'il suit

définitive des travaux de démolition, objet du marché passé avec la ville de Villefranche-sur-Saône, est intervenue sans réserve en juillet 1977 ; que cette dernière n'a contesté ni le fait ni la date

provisoire a été prononcée le 20 novembre 1973, assortie de multiples réserves ; Sur les infiltrations : Considérant que, dans le bâtiment I-1, des infiltrations d'eau ont été signalées par les locataires

en 1971, n'a pas été reconstituée en 1978 lors des travaux de mise en place de deux conduites du réseau d'assainissement de la commune ; que cette carence est de nature à engager la responsabilité de

X..., ARCHITECTE, ET LA SOCIETE "GEEP INDUSTRIES" ONT ETE L'OBJET DE RECEPTIONS PRONONCEES RESPECTIVEMENT LE 4 AOUT 1966 ET LE 26 OCTOBRE 1966 ; QUE, LA CIRCONSTANCE QUE, D'UNE PART, DES RESERVES PORTANT

QUI, DANS LES TRENTE JOURS QUI PRECEDENT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE, DOIT EN FAIRE LA DEMANDE PAR ECRIT AU MAITRE DE A..., IL EST CEPENDANT LOISIBLE A CE DERNIER DE DIFFERER LA DATE DE CETTE RECEPTION

PREPARES ET QU'EN CONSEQUENCE LEUR AUTHENTICITE N'EST PAS ETABLIE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LESDITES RESERVES QUI CORRESPONDAIENT A DES ANOMALIES RELEVEES ET SIGNALEES DES AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE

Y..., architecte, a reçu mission d'établir le projet et de diriger les travaux ; que les visites préalables à la réception des ouvrages ont révélé l'existence de nombreuses malfaçons affectant notamment

P.T.T., a appelé en garantie la société anonyme ENTREPRISE SYLVAIN JOYEUX, qui avait procédé, du 15 novembre 1976 au 16 avril 1977, à la pose de l'ouvrage le plus récemment installé ; Considérant qu'il ressort

La réception des travaux a été prononcée, à effet du 1er juillet 2001, par un arrêt du 18 juillet 2013 de la cour administrative d'appel de Nantes, devenu définitif.

.* DECOMPTE - CAS DE LA RECEPTION DEFINITIVE PRONONCEE AVEC RESERVES.

définitive des travaux, l'ampleur et la gravité de leurs conséquences ne s'étaient révélées que postérieurement à ladite réception ; que cette appréciation des juges du fond, qui n'est entachée d'aucune

PAR ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DES 23 JUIN 1975 ET 10 OCTOBRE 1976, QUE LES DEFECTUOSITES DANS LE SYSTEME D'ETANCHEITE QUI ONT ENTRAINE DE LEGERS

DES TRAVAUX - RECEPTION DEFINITIVE -Réception définitive avec réserves.

SOUHAITEE ET DU DEFAUT D'UNITE AFFECTANT L'ENSEMBLE DE L'ETABLISSEMENT ; EN CE QUI CONCERNE LA DALLE-TERRASSE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TACHES D'HUMIDITE QUI ONT ETE RELEVEES

Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le domaine boisé de 450 hectares dont le sieur X... est propriétaire à ... et dont il se réserve la jouissance est