de l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.

et des conditions de travail s'effectuait suivant la réglementation en vigueur ; que M.

fixant par décret pris après avis du Haut Conseil des biotechnologies, la liste limitative des techniques ou méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité

décembre 1996 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

; qu'il suit de là que le moyen tiré du défaut de contreseing du ministre chargé du travail doit être écarté ; 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ;

mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline..." ; qu'en vertu de

G... et l'association pour la sécurité sanitaire des enfants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles les ministres des solidarités et de la santé,

Aux termes de l'article 4 de la même loi : " En cas de cessation concertée de travail des personnels visés par l'article 1er de la présente loi, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent

mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline ... ; qu'en vertu de

le barrage de Refrain et Clairbief qui est toute entière située dans le département du Doubs ; qu'il résulte des dispositions ci-dessus que le commissaire de la République était compétent pour y réglementer

: les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'en vertu

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 1984 du directeur régional du travail

charge et autres que ceux de la navigation aérienne, les personnels assumant des fonctions d'autorité ou investis d'une mission devant être assurée sans discontinuité notamment pour des raisons de sécurité

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

requête de la SOCIETE ANONYME DU DOMAINE DU VAL D'ARAN ne sont assorties d'aucune précision, d'aucun document, tels que factures, plan de situation, attestation des entreprises qui auraient procédé aux travaux

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 27 mars 2002 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des

la profession depuis un nombre d'années déterminé" ; Considérant qu'en application des dispositions susrappelées, le préfet du Rhône a, par un arrêté du 9 février 1963, modifié le 5 juillet 1978, réglementé

la profession depuis un nombre d'années déterminé" ; Considérant qu'en application des dispositions susrappelées, le préfet du Rhône a, par un arrêté du 9 février 1963, modifié le 5 juillet 1978, réglementé

d'autre part, qu'il institue une astreinte qui ne peut être appliquée en l'absence du même décret d'application, enfin qu'il ne comporte pas de dispositions transitoires applicables aux opérations de travaux