Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public

ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ( ...)" ; qu'aux termes de l'article UL 12-1 du plan d'occupation

jours après l'envoi de la lettre. / En cas d'appel du condamné, le ministère public dispose d'un délai supplémentaire de 24 heures ou de cinq jours pour former appel incident, selon que l'appel porte

ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé du budget ; que la circonstance qu'il s'applique aux personnels dépendant d'autres ministères, en service

Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

La requête a été communiquée à la ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre des solidarités et de la santé qui n'ont pas produit d'observations.

Y... un permis de construire un immeuble dénommé "Résidence La Pêcherie", - d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu 2°, sous le n° 114 767, la requête enregistrée le 10 février 1990

Samuel Gillis, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet

procéder au réexamen de la demande, refusé d'accorder le permis de construire sollicité, notamment sur le fondement d'un nouvel avis défavorable émis le 21 décembre 2017 par la direction de la sécurité

de l'économie et des finances, est applicable au présent contrat en tout ce qui n'est pas contraire aux stipulations qui précèdent ; que l'article 6-1 de ce cahier des prescriptions communes dispose que

est sollicitée, y compris d'éléments déjà connus lors de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels, que les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique le justifient, refuser

et l'administration ; - la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en

laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête

Ces mots, jugés contraires à la Constitution, ont été abrogés par la décision du Conseil constitutionnel à compter de sa date de publication.

15 décembre 2021 par laquelle cette maire a refusé de retirer ce permis modificatif.

ministres chargés de la sécurité sociale, mais n'avait pas de compétence en matière d'assurance maladie, n'était pas au nombre des ministres dont le contreseing était requis ; En ce qui concerne la transition

sur des terrains "peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès ...", il ne ressort pas des pièces

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DUMEZ TRAVAUX PUBLICS ET LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS SONT REJETES.

d'intérêt public » ; que l'avis ainsi requis n'a pas même été sollicité ; qu'en deuxième lieu, la procédure est irrégulière au regard des exigences du débat public ; qu'en effet, le débat public mené