des décisions créatrices de droit ; En ce qui concerne la régularité de la décision du 22 juillet 1999 : 11.

pour la SA JACQUELINE DU ROURE dont le siège est ..., représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié audit siège ; la SA JACQUELINE DU ROURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ... retirent ou abrogent une décision créatrice de droits" ; que l'arrêté attaqué du 8 juillet 1985 par lequel le Recteur de l'Académie d'Aix-Marseille

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du 21 avril 1986 par laquelle le ministre de la défense l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite dans les conditions

préfet de la Gironde accordant à Mlle Guylaine Y... l'aide au retrait des terres arables instituée par le décret du 18 novembre 1988 ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

d'appel, jusqu'à la décision rendue par le Conseil d'Etat ; Considérant que Mme X soutient qu'il y a urgence à suspendre la décision de retrait dès lors qu'existerait, en l'absence de suspension, un risque

A, annulé la décision implicite du ministre de la défense refusant de lui accorder la révision de sa pension de retraite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande en déclarant non avenu

Roger X..., s'il a été placé en non activité par retrait d'emploi le 1er octobre 1952, par mesure de discipline, a été admis à la retraite sur sa demande le 29 janvier 1977, après avoir été rappelé à l'activité

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions non créatrices de droits - Décision à objet purement pécuniaire

REPAL , DU FAIT DE LA REDUCTION DE LEURS DROITS A RETRAITES COMPLEMENTAIRES, AINSI QUE L'INTERVENTION DE CES MINISTRES AUPRES DE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES AGIRC POUR

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 avril 1984 par

1982 ; Article ler : La décision du ministre de la défense en date du 8 janvier 1986 est annulée.

01-09-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS - NOTION D'ACTE CRÉATEUR DE DROIT - DÉCISION RETIRANT UNE DÉCISION TACITE DE NON-OPPOSITION

54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE -Retrait de la décision attaquée par une décision devenue définitive.

courant de la réception du recours si aucune décision n'est intervenue dans ce délai" ; Considérant que du principe posé à l'article 36 précité, selon lequel les décisions de suspension ou de retrait

lui refusant le bénéfice du régime antérieurement applicable, engagé une action contentieuse en vue de contester la légalité de cette décision ; Considérant qu'en l'espèce, si la pension de retraite

, DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 MARS 1972 ET 2 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION

du 16 février 1988 confirmée le 20 juin 1988, refusant ou retirant, en tant que de besoin, à M.

X..., le maire de Terre-de-Bas a en fait retiré le permis tacite acquis par ce dernier le 22 janvier 1985 ; que s'agissant d'une décision individuelle créatrice de droits, celle-ci pouvait être retirée

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente directrice générale de la régie autonome des transports parisiens (RATP) a rejeté sa demande tendant au retrait