X... dirigée contre la décision du 26 janvier 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin l'a exclu du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique instituée

la décision du 23 février 1988 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Finistère, après avoir constaté que le comité d'entreprise de la SCOP CHAUFFAGE ET VENTILATION n'avait

contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; que cette notification doit, s'agissant

X... à l'encontre de la décision du 2 août 1989 par laquelle le conseil départemental de l'Ordre des médecins du Var a transmis au Conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse les plaintes formées contre

de la décision du 7 juin 1994, par laquelle le conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande dirigée contre l'avis défavorable donné les 8 juillet 1993 et 7 juillet 1994 par ce conseil

de la décision du 7 juin 1994, par laquelle le conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande dirigée contre l'avis défavorable donné les 8 juillet 1993 et 7 juin 1994 par ce conseil à

B...a saisi le 30 novembre 2007 le tribunal départemental des pensions de la Côte d'Or d'un recours contre le rejet qui avait été implicitement opposé à sa demande ; Considérant que la décision par laquelle

du 31 janvier 1989, confirmée le 30 mai 1989 sur recours gracieux, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Allier l'a exclu du bénéfice des allocations de chômage ; 2°)

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande dont Mlle X... avait saisi le tribunal administratif de Grenoble tendait à l'annulation de la décision implicite du directeur départemental

départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Vaucluse qui a, sur recours gracieux, confirmé la décision de rejet prise le 18 octobre 1993 concernant sa demande d'aide aux

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de rejet implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Lot : Considérant

ensemble commercial sur le territoire de la commune de Dammartin-en-Goële ; que la société CSF France, qui y avait intérêt, a présenté un recours contre cette décision devant la Commission nationale d'aménagement

de la solidarité a annulé la décision du 2 février 1998 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine et procédé à la répartition des sièges

a été affichée le 23 avril 1983 ; qu'en vertu de l'article 4 du code rural, dans sa rédaction applicable à cette date, les recours contre les décisions de la commission communale doivent être formés devant

avaient servi de base à la décision administrative initiale ; qu'elle devait donc être regardée, non comme un recours gracieux contre ladite décision, mais comme une demande nouvelle qui a eu pour effet

contre la décision attaquée et ne pouvait dès lors, en tout état de cause, avoir qualité pour attaquer ladite décision ; qu'en faisant droit à la demande du syndicat requérant sans statuer sur cette fin

départemental... 2- Les réclamations sont adressées au directeur des impôts dont dépend le lieu d'imposition..." ; Considérant que Mme X... a souscrit, au nom de son mari décédé le 20 janvier 1969, deux

Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 19 septembre 1978, par laquelle le directeur départemental du travail du Nord a refusé d'autoriser la société Compagnie française d'entreprises

: - la décision du 13 septembre 2012 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours de la Marne (SDIS 51) a rejeté sa demande tendant à ce que les droits syndicaux soient reconnus

sociales et de la solidarité nationale refusant de prononcer sa titularisation, en qualité de directeur d'établissement du foyer départemental de l'enfance, ensemble la décision ministérielle implicite